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1 réponse
Bonjour,
L'établissement d'un procès-verbal pour les réunions du bureau, du CA ou de l'AG n'est pas légalement obligatoire. Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité.
Pour la communication de ces documents aux membres, ce sont aussi les statuts ou le règlement intérieur qui doivent stipuler les conditions dans lesquelles un membre de l'association peut se voir délivrer des copies ou des extraits des procès-verbaux établis. Par exemple avec la convocation à l'AG suivante en vue de leur approbation.
En l'absence de stipulations statutaires, un membre ne peut pas exiger leur communication, en se fondant par exemple sur les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés.
Bonne continuation.
N-is-P
PS : réponse trouvée sur https://www.votre-expert-des-associations.fr/
L'établissement d'un procès-verbal pour les réunions du bureau, du CA ou de l'AG n'est pas légalement obligatoire. Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité.
Pour la communication de ces documents aux membres, ce sont aussi les statuts ou le règlement intérieur qui doivent stipuler les conditions dans lesquelles un membre de l'association peut se voir délivrer des copies ou des extraits des procès-verbaux établis. Par exemple avec la convocation à l'AG suivante en vue de leur approbation.
En l'absence de stipulations statutaires, un membre ne peut pas exiger leur communication, en se fondant par exemple sur les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés.
Bonne continuation.
N-is-P
PS : réponse trouvée sur https://www.votre-expert-des-associations.fr/
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