A voir également:
- Décision des tribunaux
- Lettre contestation décision assurance auto - Guide
- Décision judiciaire ref 7 - Forum Automobile
- Mon ex fait appel décision jaf - Forum garde d'enfants
- Instruction terminée décision en cours cnaps - Forum Formalités et papiers
- Décision de renouvellement non fournies par la mdph - Forum RSA
3 réponses
IL Y A PLUSIEURS INSTANCES DECISIONNAIRES, REGARDEZ DU COTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MEULIN 77. la region parisienne regoerge de ce genre de dossier, plusieurs groupe cherche à s'y installer. si vous etes expropriable, trouver d'abord un avocat et ne vous amusez pas à vous défendre seul, surtout en cas d'évocation d'utilité publique