Décision des tribunaux

peacewar Messages postés 44 Statut Membre -  
peacewar Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,

Où peut on trouver les derniers jugement d'expropriations ou décision des tribunaux administratifs?

Je vous remercie beaucoup.

3 réponses

  1.
    Ixels Messages postés 240 Statut Membre 174
     
    sur le site www.legifrance.gouv.fr rubrique "jurispruence"
    0
  2. znber
     
    IL Y A PLUSIEURS INSTANCES DECISIONNAIRES, REGARDEZ DU COTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MEULIN 77. la region parisienne regoerge de ce genre de dossier, plusieurs groupe cherche à s'y installer. si vous etes expropriable, trouver d'abord un avocat et ne vous amusez pas à vous défendre seul, surtout en cas d'évocation d'utilité publique
    0
  3. peacewar Messages postés 44 Statut Membre 13
     
    Ok je vous remercie beaucoup.

    Je vais essayé de voir du côté du tribunal administratif de melun.
    0

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