Décision des tribunaux
peacewar
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peacewar Messages postés 35 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 17 juin 2010 à 20:37
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A voir également:
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Ixels
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25 mars 2011
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31 mai 2010 à 16:17
31 mai 2010 à 16:17
sur le site www.legifrance.gouv.fr rubrique "jurispruence"
IL Y A PLUSIEURS INSTANCES DECISIONNAIRES, REGARDEZ DU COTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MEULIN 77. la region parisienne regoerge de ce genre de dossier, plusieurs groupe cherche à s'y installer. si vous etes expropriable, trouver d'abord un avocat et ne vous amusez pas à vous défendre seul, surtout en cas d'évocation d'utilité publique
peacewar
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17 juin 2010 à 20:37
17 juin 2010 à 20:37
Ok je vous remercie beaucoup.
Je vais essayé de voir du côté du tribunal administratif de melun.
Je vais essayé de voir du côté du tribunal administratif de melun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...