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3 réponses
IL Y A PLUSIEURS INSTANCES DECISIONNAIRES, REGARDEZ DU COTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MEULIN 77. la region parisienne regoerge de ce genre de dossier, plusieurs groupe cherche à s'y installer. si vous etes expropriable, trouver d'abord un avocat et ne vous amusez pas à vous défendre seul, surtout en cas d'évocation d'utilité publique