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Décision des tribunaux

peacewar Messages postés 42 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 31 mai 2010 à 15:17
peacewar Messages postés 42 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 17 juin 2010 à 20:37
Bonjour,

Où peut on trouver les derniers jugement d'expropriations ou décision des tribunaux administratifs?

Je vous remercie beaucoup.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
31 mai 2010 à 16:17
sur le site www.legifrance.gouv.fr rubrique "jurispruence"
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Réponse 2 / 3
znber
31 mai 2010 à 23:37
IL Y A PLUSIEURS INSTANCES DECISIONNAIRES, REGARDEZ DU COTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MEULIN 77. la region parisienne regoerge de ce genre de dossier, plusieurs groupe cherche à s'y installer. si vous etes expropriable, trouver d'abord un avocat et ne vous amusez pas à vous défendre seul, surtout en cas d'évocation d'utilité publique
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Réponse 3 / 3
peacewar Messages postés 42 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 13
17 juin 2010 à 20:37
Ok je vous remercie beaucoup.

Je vais essayé de voir du côté du tribunal administratif de melun.
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