Dble condamnation?
Résolu
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2 réponses
Très simplement et sans trop entrer dans les détails :
- les "dépens" sont - selon la définition de l'article 695 du Code de procédure civile (CPC) - la récupération des frais qui correspondent « aux instances, actes et procédures d'exécution »
c'est à dire les frais engagés par la justice elle-même et la récupération des honoraires d'huissier engagés par le partie qui a gagné le procès pour la signification de celui-ci.
En dehors de cette dernière catégorie de frais la condamnation "aux dépens" ne coûte en général rien au perdant
- la condamnation au titre de l' "article 700" consiste en un remboursement des frais ( en général partiellement ) engagés par la partie qui a gagné le procès au titre de la représentation d'avocat ( cette somme est chiffrée dès le jugement) voire autres frais non chiffrés dans la demande de dommages et interets.
Article 700 du CPC :
« le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
- les "dépens" sont - selon la définition de l'article 695 du Code de procédure civile (CPC) - la récupération des frais qui correspondent « aux instances, actes et procédures d'exécution »
c'est à dire les frais engagés par la justice elle-même et la récupération des honoraires d'huissier engagés par le partie qui a gagné le procès pour la signification de celui-ci.
En dehors de cette dernière catégorie de frais la condamnation "aux dépens" ne coûte en général rien au perdant
- la condamnation au titre de l' "article 700" consiste en un remboursement des frais ( en général partiellement ) engagés par la partie qui a gagné le procès au titre de la représentation d'avocat ( cette somme est chiffrée dès le jugement) voire autres frais non chiffrés dans la demande de dommages et interets.
Article 700 du CPC :
« le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
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