Que veut dire peremptoire
saturne
-
31 mai 2010 à 11:00
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 juin 2010 à 15:07
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 juin 2010 à 15:07
A voir également:
- Injonction péremptoire
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Lettre injonction de payer - Guide
- Cerfa injonction de payer - Guide
- Injonction de payer de plus de 10 ans - Forum Consommation
- Injonction de conclure pour la partie adverse - Forum Justice
5 réponses
clemphi
Messages postés
187
Date d'inscription
jeudi 15 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
42
31 mai 2010 à 11:13
31 mai 2010 à 11:13
Bonjour,
Dans le dictionnaire , il est marqué qu'en droit la définition du mot péremptoire serait un acte qui "anéantit des actes de procédures après un certain délai".
D'autres avis seraient peut être plus explicites...
Cordialement
Dans le dictionnaire , il est marqué qu'en droit la définition du mot péremptoire serait un acte qui "anéantit des actes de procédures après un certain délai".
D'autres avis seraient peut être plus explicites...
Cordialement
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 442
31 mai 2010 à 11:18
31 mai 2010 à 11:18
pour moi ce serait "sans réplique possible"
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 442
31 mai 2010 à 11:23
31 mai 2010 à 11:23
voilà que ce sera plaidé le jugement c'est quelque temps après, savez vous combien il y a eu de report
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 442
31 mai 2010 à 11:34
31 mai 2010 à 11:34
ça c'est le moyen de retarder les plaidoiries des avocats (plus c'est long plus ils gagnent d'argent) mais vous savez on peut plaider sans les lire, personnellement le "plaideur" de notre syndicat les prend quand on lui remet au tribunal, les fourre dans son sac sans les lire et plaide et très souvent gagne en plus
Bonjour, moi je suis en procès contre ceux qui m'ont vendu une maison insalubre inhabitable pleine de vis cachés fausses factures etc.... Pour 270.000 euros ! Depuis fevrier 2010 ils font reporter leurs conclusions, fevrier reporté en mars, mars reporte en avril, avril reporte en mai avec injonction de conclure mais toujours pas de conclusion donc reporté le 18 juin avec injonction peremptoire de conclure et je viens d"aprendre qu'ils n'ont pas conclu et c'est reporté le 10 septembre avec encore injonction peremptoire de conclure ! Combien de temps ce cinema peut il durer ? On t 'il le droit de reculer sans cesse ? Car je suis déséspéré nous vivons un enfer dans cette maison humide pleine de moisissures et champignons ! Merci de votre reponse !
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 442
30 juin 2010 à 15:07
30 juin 2010 à 15:07
vous n'etes pas dans le bon forum allez sur consommation
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 442
31 mai 2010 à 11:27
31 mai 2010 à 11:27
normalement en moselle on va jusqu'à 5 mais bon dans votre département peut être moins, donc ce sera plaidé et aucune excuse ne sera acceptée pour un prochain report
donc ouf la fin de l'attente, enfin après il faudra attendre et vu que les vacances judiciaires arriveront réponse en septembre peut être
donc ouf la fin de l'attente, enfin après il faudra attendre et vu que les vacances judiciaires arriveront réponse en septembre peut être
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2010 à 11:22