Que veut dire peremptoire
saturne
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai mis mes patrons au prud'homme il y 1 an a chaque fois c'est remis c'est reporter sauf que la sur ma nouvelles convocation c'est marquer peremptoire. pouvez vous me dire ce que ca veut dire merci
j'ai mis mes patrons au prud'homme il y 1 an a chaque fois c'est remis c'est reporter sauf que la sur ma nouvelles convocation c'est marquer peremptoire. pouvez vous me dire ce que ca veut dire merci
5 réponses
Bonjour,
Dans le dictionnaire , il est marqué qu'en droit la définition du mot péremptoire serait un acte qui "anéantit des actes de procédures après un certain délai".
D'autres avis seraient peut être plus explicites...
Cordialement
Dans le dictionnaire , il est marqué qu'en droit la définition du mot péremptoire serait un acte qui "anéantit des actes de procédures après un certain délai".
D'autres avis seraient peut être plus explicites...
Cordialement
saturne
je penser que ca voulez dire que le jugement ne pouvez plus etre remis. merci
voilà que ce sera plaidé le jugement c'est quelque temps après, savez vous combien il y a eu de report
ça c'est le moyen de retarder les plaidoiries des avocats (plus c'est long plus ils gagnent d'argent) mais vous savez on peut plaider sans les lire, personnellement le "plaideur" de notre syndicat les prend quand on lui remet au tribunal, les fourre dans son sac sans les lire et plaide et très souvent gagne en plus
Bonjour, moi je suis en procès contre ceux qui m'ont vendu une maison insalubre inhabitable pleine de vis cachés fausses factures etc.... Pour 270.000 euros ! Depuis fevrier 2010 ils font reporter leurs conclusions, fevrier reporté en mars, mars reporte en avril, avril reporte en mai avec injonction de conclure mais toujours pas de conclusion donc reporté le 18 juin avec injonction peremptoire de conclure et je viens d"aprendre qu'ils n'ont pas conclu et c'est reporté le 10 septembre avec encore injonction peremptoire de conclure ! Combien de temps ce cinema peut il durer ? On t 'il le droit de reculer sans cesse ? Car je suis déséspéré nous vivons un enfer dans cette maison humide pleine de moisissures et champignons ! Merci de votre reponse !
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normalement en moselle on va jusqu'à 5 mais bon dans votre département peut être moins, donc ce sera plaidé et aucune excuse ne sera acceptée pour un prochain report
donc ouf la fin de l'attente, enfin après il faudra attendre et vu que les vacances judiciaires arriveront réponse en septembre peut être
donc ouf la fin de l'attente, enfin après il faudra attendre et vu que les vacances judiciaires arriveront réponse en septembre peut être
La législation juridique et financière évolue en permanence...