Propriétaire gourmand
désabusée
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31 mai 2010 à 07:05
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 juin 2010 à 02:41
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 juin 2010 à 02:41
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4 réponses
Bonjour,
pas de panique, votre propriétaire doit IMPERATIVEMENT vous adresser chaque année un décompte de charges et son mode de répartition. C'est OBLIGATOIRE.
En effet, vous devez savoir ou vont vos 20 euros de provisions sur charges chaque année. De plus vous êtes en droit de consulter les justificatifs (factures etc...) la répartition par appartement est ILLEGALE; elle doit se faire en tantième et vous devez lui demander le reglement de copropriété afin de connaitre le mode de repartition.
vous allez lui adresser un courrier AR en la mettant en demeure de vous fournir sous 8 jours :
1 - Reglement de copropriété mentionnant le mode de répartition des charges
2 - Le décompte de charges 2006 - 2007 -2008 - 2009 (vous pouvez remonter sur 5 ans mais laissons 2005 et concentrons nous sur les 4 années)
et de tenir a votre disposition pour consultations TOUS LES JUSTIFICATIFS DE CHARGES. C'EST UNE OBLIGATION.
Revenez vers moi pour me dire ce qu'elle compte dans les charges et comment elle les justifient.
Cordialement
Aline
pas de panique, votre propriétaire doit IMPERATIVEMENT vous adresser chaque année un décompte de charges et son mode de répartition. C'est OBLIGATOIRE.
En effet, vous devez savoir ou vont vos 20 euros de provisions sur charges chaque année. De plus vous êtes en droit de consulter les justificatifs (factures etc...) la répartition par appartement est ILLEGALE; elle doit se faire en tantième et vous devez lui demander le reglement de copropriété afin de connaitre le mode de repartition.
vous allez lui adresser un courrier AR en la mettant en demeure de vous fournir sous 8 jours :
1 - Reglement de copropriété mentionnant le mode de répartition des charges
2 - Le décompte de charges 2006 - 2007 -2008 - 2009 (vous pouvez remonter sur 5 ans mais laissons 2005 et concentrons nous sur les 4 années)
et de tenir a votre disposition pour consultations TOUS LES JUSTIFICATIFS DE CHARGES. C'EST UNE OBLIGATION.
Revenez vers moi pour me dire ce qu'elle compte dans les charges et comment elle les justifient.
Cordialement
Aline
Bonjour..
En complément aux bonnes suggestions de topaze27:
Il n'y a pas obligation légale d'installation de compteurs individuels... Seule un vote à la majorité absolue dans une copropriété peut l'imposer (Loi SRU, 13-12-2000 Art.81). Je ne sais si ta proprio possède tout l'immeuble et y règne en dictateur...
Pour des questions plus précises sur les joies de la location contacte donc l'ADIL:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Mais si tu te rebiffes les 'relations' avec cette Dame habitant sur place vont se dégrader surtout dans une région ayant gardé des habitudes 'coloniales'...
Bon courage...
En complément aux bonnes suggestions de topaze27:
Il n'y a pas obligation légale d'installation de compteurs individuels... Seule un vote à la majorité absolue dans une copropriété peut l'imposer (Loi SRU, 13-12-2000 Art.81). Je ne sais si ta proprio possède tout l'immeuble et y règne en dictateur...
Pour des questions plus précises sur les joies de la location contacte donc l'ADIL:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Mais si tu te rebiffes les 'relations' avec cette Dame habitant sur place vont se dégrader surtout dans une région ayant gardé des habitudes 'coloniales'...
Bon courage...
Bonjour. C'est Fanchon, la désabusée. Je trouve votre site extrêmement pratique ; j'ai pu apprécié cette solidarité qui la définit et les pistes que vous m'avez suggérées m'ont vraiment mis du baume au coeur. Merci à tous; particulièrement à Aline dont je tâcherai de suivre les conseils rapidement, cette semaine.
Les liens aussi sont tout à fait en rapport avec mes préoccupations du moment ; à très bientôt.
Les liens aussi sont tout à fait en rapport avec mes préoccupations du moment ; à très bientôt.
Chan-elle
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6 juin 2010 à 02:41
6 juin 2010 à 02:41
Bonsoir,
Que dit votre Bail ? car si des provisions de 20 € sont notifié elle ne peut en aucun droit sans votre accord vous augmenter vos provisions de charges,
A moins que votre Bail stipule ex: Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle
Le propriétaire doit être en mesure de justifier de l'existence et du montant des charges demandées au locataire (article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Il doit également indiquer au locataire le mode de répartition des charges:
- en lui fournissant l'état descriptif de division et la quote-part afférente à l'appartement loué pour chacune des catégories de charges, dans le cas d'un immeuble en copropriété (articles 3 et 23 de loi du 6 juillet 1989).
- en lui fournissant le mode de répartition des charges entre les différents logements, dans le cas d'un immeuble appartenant au même propriétaire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
LE PAIEMENT DES CHARGES
Les charges peuvent être payées annuellement. Généralement, elles donnent lieu au paiement d'une provision mensuelle qui équivaut à 1/12° du montant des charges de l'année précédente.
En cas de paiement d'une provision pour charges, une régularisation doit être effectuée chaque année (article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Il s'agit de compter le coût réel des charges consommées par le locataire au cours de l'année écoulée et de comparer ce montant à celui des provisions versées.
La régularisation peut donner lieu soit à un crédit (le locataire sera remboursé du trop payé), soit à un débit (le locataire devra de l'argent à son bailleur). Dans tous les cas, le résultat de la régularisation doit être justifié.
Le montant de provision doit, en cas de différence importante, être réévalué.
Cordialement
Que dit votre Bail ? car si des provisions de 20 € sont notifié elle ne peut en aucun droit sans votre accord vous augmenter vos provisions de charges,
A moins que votre Bail stipule ex: Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle
Le propriétaire doit être en mesure de justifier de l'existence et du montant des charges demandées au locataire (article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Il doit également indiquer au locataire le mode de répartition des charges:
- en lui fournissant l'état descriptif de division et la quote-part afférente à l'appartement loué pour chacune des catégories de charges, dans le cas d'un immeuble en copropriété (articles 3 et 23 de loi du 6 juillet 1989).
- en lui fournissant le mode de répartition des charges entre les différents logements, dans le cas d'un immeuble appartenant au même propriétaire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
LE PAIEMENT DES CHARGES
Les charges peuvent être payées annuellement. Généralement, elles donnent lieu au paiement d'une provision mensuelle qui équivaut à 1/12° du montant des charges de l'année précédente.
En cas de paiement d'une provision pour charges, une régularisation doit être effectuée chaque année (article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Il s'agit de compter le coût réel des charges consommées par le locataire au cours de l'année écoulée et de comparer ce montant à celui des provisions versées.
La régularisation peut donner lieu soit à un crédit (le locataire sera remboursé du trop payé), soit à un débit (le locataire devra de l'argent à son bailleur). Dans tous les cas, le résultat de la régularisation doit être justifié.
Le montant de provision doit, en cas de différence importante, être réévalué.
Cordialement