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4 réponses
nannie30
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vendredi 2 avril 2010
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20 juin 2010
12
28 mai 2010 à 09:29
28 mai 2010 à 09:29
commencez par demander par courrier recommandé AR la restitution de votre caution au motif qu'au jour de l'etat des lieux rien n'as ete mentionné , votre proprietaires a 2 mois a la date de votre depart pour vous la rendre , il n'y a qu'a partir de ces deux mois que vous pouvez entamer une action . Sur votre lettre demander la caution principale et informé le qu'en l'absence d'etat des lieux et de motifs sérieux vous avez l'intention de l'assigner au TGI pour retention abusive de caution , demande de dommages et interet au titre de l'article 700 du code civil ainsi que penalités de retard . Meme si votre proprio vous envoie des justificatifs , trop tard il fallait qu'il se reveille le jour de l'etat des lieux !! trop facile de reclamer apres votre depart des dégats ..
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. A la réception de la convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. A la réception de la convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
J ai déja écrit plusieurs lettres recommandées AR, mais elle persiste pour que je paie les 65 €et seulement après elle m envoie la facture( n importe quoi). Donc soit elle voit que je ne
marche pas et ele me renvoie ma caution dans une semaine (avant les 2 mois) ou alors elle
l encaisse et elle veut me refaire un chèque 15 jours après déduction des 65€. Alors comme je n ai pas signé d état des lieux ni à larrivée ni au départ, elle ne peut me faire payer ce lit
que nous n avons pas cassé en plus. Alors, soit je remplis le formulaire requete d injonction de
payer avec tous les documents, ou alors je pensais aller porter plainte au commissariat pour
retenue sur dépot de garantie sans justificatifs, je pense que ça irait plus vite.Que me conseillez vous de faire? Merci beaucoup;
Pat
J ai déja écrit plusieurs lettres recommandées AR, mais elle persiste pour que je paie les 65 €et seulement après elle m envoie la facture( n importe quoi). Donc soit elle voit que je ne
marche pas et ele me renvoie ma caution dans une semaine (avant les 2 mois) ou alors elle
l encaisse et elle veut me refaire un chèque 15 jours après déduction des 65€. Alors comme je n ai pas signé d état des lieux ni à larrivée ni au départ, elle ne peut me faire payer ce lit
que nous n avons pas cassé en plus. Alors, soit je remplis le formulaire requete d injonction de
payer avec tous les documents, ou alors je pensais aller porter plainte au commissariat pour
retenue sur dépot de garantie sans justificatifs, je pense que ça irait plus vite.Que me conseillez vous de faire? Merci beaucoup;
Pat
nannie30
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20 juin 2010
12
29 mai 2010 à 12:19
29 mai 2010 à 12:19
non , le commisariat ne prendras pas votre plainte , cela ne les concerne pas et ce n'est pas la marche a suivre , seule solution , attendre deux mois ( délai légal pour la restitution ) ensuite rendez vous au tribunal d'instance passez pour le juge de proximité
Bsr,
Pas d'état des lieux de sortie = pas de dégâts ! Lettre recommandée de mise en demeure de restitution de caution intégrale au plus tard le (date de départ + 2 mois), faute de quoi vous serez contraint de saisir le Juge de proximité.
Cette simple lettre devrait suffire !
Bonne chance.
Pas d'état des lieux de sortie = pas de dégâts ! Lettre recommandée de mise en demeure de restitution de caution intégrale au plus tard le (date de départ + 2 mois), faute de quoi vous serez contraint de saisir le Juge de proximité.
Cette simple lettre devrait suffire !
Bonne chance.
Bonjour,
Merci de me confimer la démarche à suivre.Je saurai la réponse dans une semaine si elle
a encaissé ma caution, et on verra la suite. Je vous tiens au courant.
Petite question/ Croyez vous que je puisse déposez plainte pour encaissement abusif aupres de la police. La réponse de Nanie ci-dessus me dit non, et vous qu en pensez vous?
Merci et bon dimanche.
Merci de me confimer la démarche à suivre.Je saurai la réponse dans une semaine si elle
a encaissé ma caution, et on verra la suite. Je vous tiens au courant.
Petite question/ Croyez vous que je puisse déposez plainte pour encaissement abusif aupres de la police. La réponse de Nanie ci-dessus me dit non, et vous qu en pensez vous?
Merci et bon dimanche.
Bonjour,
je fais suite à mon affaire, concernant la caution encaissée sans état des lieux de fait à notre arrivée et à notre départ. Elle m a encaissée ma caution et 3 semaines après m a renvoyé un chèque de 940€ et donc s est servi 60€ soit disant qu un lit était cassé. L affaire a été au tribunal d instance d Epinal et elle a perdu. Elle m a remboursée 60 € plus 200 € de dommanges et intérets. Donc, il faut persister quand on a raison, ça prend du temps, des déplacements, mais
on est fière de gagner. Merci pour votre soutien. PATRICIA
je fais suite à mon affaire, concernant la caution encaissée sans état des lieux de fait à notre arrivée et à notre départ. Elle m a encaissée ma caution et 3 semaines après m a renvoyé un chèque de 940€ et donc s est servi 60€ soit disant qu un lit était cassé. L affaire a été au tribunal d instance d Epinal et elle a perdu. Elle m a remboursée 60 € plus 200 € de dommanges et intérets. Donc, il faut persister quand on a raison, ça prend du temps, des déplacements, mais
on est fière de gagner. Merci pour votre soutien. PATRICIA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2010 à 17:05
sans justificatif de retenue concerant le soi disant lit cassé, que me conseilleriez vous.MERCI
7 janv. 2011 à 14:08
J ai donc mis le dossier au tribunal d instance D Epinal et j ai été convoquée et le verdict est tombé. Elle a perdu, car il n y a pas eu d état des lieux de fait ni à notre arrivée et ni au départ.
Elle m a donc remboursé le lit qu elle disait cassé 60 euros et 200€ de dommages et intéret. Donc il ne faut pas lacher, et meme si ça prend du temps, le déplacement, si on a raison, il faut
poursuivre, j étais contente du résultat et merci pour votre soutien. PATRICIA