Accés au tout a l egout
gilbereye
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26 mai 2010 à 12:49
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 26 mai 2010 à 13:10
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 26 mai 2010 à 13:10
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berru18
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26 mai 2010 à 13:10
26 mai 2010 à 13:10
bonjour,
Non, il n'a pas le droit d'obstruer votre canalisation , car il est interdit de se faire justice soit même. Si il le fait sans vous le dire, laissez le faire, attendez la venue des dégâts, faites constater les dégâts. Si il vous le dit ou écrit, contestez immédiatement par écrit LRAR dès qu'il vous l'a dit en lui précisant que si il s'engageait à le faire, il porterait toute la responsabilité des dégâts causés.
Pour aller plus loin, lors de la construction de cette canalisation, une servitude de passage de canalisation a -t-elle été actée et signée chez le notaire pour être référencée au cadastre ?
Si c'est oui, votre voisin ne peut rien faire, si c'est non, il peut faire constater l'usage abusif de son terrain et vous demander par voie de justice l'arrêt d'utilisation de la canalisation, l'enlèvement et la remise en état d'origine de son terrain.
Si il ne vous a jamais contesté par écrit la construction et l'utilisation de cette canalisation, vous aurez pour vous défendre une autorisation tacite de sa part pour la construction et l'utilisation de l'installation sur 25 ans . Ce n'est pas gagner pour aucune des deux parties.
cordialement,
berru18
Non, il n'a pas le droit d'obstruer votre canalisation , car il est interdit de se faire justice soit même. Si il le fait sans vous le dire, laissez le faire, attendez la venue des dégâts, faites constater les dégâts. Si il vous le dit ou écrit, contestez immédiatement par écrit LRAR dès qu'il vous l'a dit en lui précisant que si il s'engageait à le faire, il porterait toute la responsabilité des dégâts causés.
Pour aller plus loin, lors de la construction de cette canalisation, une servitude de passage de canalisation a -t-elle été actée et signée chez le notaire pour être référencée au cadastre ?
Si c'est oui, votre voisin ne peut rien faire, si c'est non, il peut faire constater l'usage abusif de son terrain et vous demander par voie de justice l'arrêt d'utilisation de la canalisation, l'enlèvement et la remise en état d'origine de son terrain.
Si il ne vous a jamais contesté par écrit la construction et l'utilisation de cette canalisation, vous aurez pour vous défendre une autorisation tacite de sa part pour la construction et l'utilisation de l'installation sur 25 ans . Ce n'est pas gagner pour aucune des deux parties.
cordialement,
berru18
La législation juridique et financière évolue en permanence...