Proprio encaisse loyer total + APL

Question

Bonjour, 
alors voila, je viens d'emmenager dans un appart et jusqu'ici tout se passait très bien avec mon proprio jusqu'a ce que la CAF lui verse par erreur l'APL alors que moi j'ai payé mon loyer en totalité, il refuse de me rembourser sous pretexte qu'il le garde pour le loyer a venir, oui vous avez bien lu!!!! mon souci est que nous sommes bientot en debut de mois et j'ai bien peur de n'avoir plus aucuns recours, si quelqu'un a deja vecu cela et sait quels sont mes options je suis preneuse

Ixels · Answer

Contactez la CAF et exigez que les APL vous soient versées sur votre compte personnel.

Exigez également la preuve du paiement direct des dernières APL à votre propriétaire, et déduisez ce montant de votre prochain loyer en joignant une copie du document que vous aura remis la CAF attestant du versement direct des APL du dernier mois sur le compte du proprio

nikita57000 · Answer

Merci pour votre reponse, j'ai déja fait ces démarches pour beneficier moi de l'APL mais le souci c'est que cet argent qu'il a touché ce mois ci me met dans la dêche, j'ai 2 enfants et plus un rond pour les nourrir donc ce qu'il m'aurait fallu c'est un moyen rapide de le faire plier et je crois bien qu'il y en a aucun, je suis désespérée!!! je precise que Mr a voulu me rembourser mais que c'est sa femme qui lui interdit, il doit la craindre!!

Ixels · Answer

Effectivement, mise à part une mise en demeure de restituer e trop perçu, je ne vois pas trop quelle solution s'offre à vous.

Si la mise en demeure s'avère infructueuse, vous pouvez agir en justice, mais les délais ne semblent pas supportables compte tenu de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Je ne vois pas vraiment de solution sauf à avertir votre banque de votre situation

nikita57000 · Answer

Merci quand même d'avoir pris le temps de me répondre Ixels, je lui ai toujours payé le 15 par virement bancaire et je me demandai si, pour le paiement des loyers, il y a une date obligatoire ou si je peut le régler n'importe quand jusqu'au dernier jour du mois. Car si c'est le cas, dorénavant je le ferai attendre jusqu'a la derniere limite, étant donné qu'il a un prêt qu'il rembourse avec mon loyer, si la somme n'est pas sur son compte pour le 15 il paye des agios je veut donc le mettre dans la m... en le payant le plus tard possible! Y a t'il un risque pour moi si je fais cela?

Ixels · Answer

Il convient pour ça de vérifier le bail, ce qui est indiqué quant à la date de paiement des loyers.

Si vous payez votre loyer d'avance, il est d'usage de considérer que vous devez le payer avant le 5 du mois (d'usage j'insiste).

Si vous devez payer "à terme échu" cela signifie que vous pouvez payer le 30 sauf indication contraire du bail.

Quoiqu'il en soit, si sur un mois vous ne payez que le 30, vous ne risquerez pas une résiliation de votre bail mais peut être des indemnités de retard éventuellement stipulées dans le bail

nikita57000 · Answer

alors, je viens de lire mon bail et voila ce qui est stipulé: Il est expressement convenu qu'a defaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges, du dépot de garantie, et deux mois apres un commandement de payer demeuré infructueux, la presente location sera resillié de plein droit... Donc si j'ai bien compris je dois payer le 15 comme convenu et ne peut le faire attendre comme je l'esperai

Ixels · Answer

"au terme convenu..."

Mais quel est ce terme...là est toute la question

N'y a-t-il rien de spécifié quant à la date de paiement du loyer
regardez dans l'article du bail concernant le loyer

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Déjà, le propriétaire ne peut imposer le paiement par virement, et puisqu'il n'est pas réglo, vous faites l'avertissez que vous interrompez les virements puisqu'ils ne correspondent plus, et que de plus, il ne peut vous imposer ce mode de règlement, et que vous allez faire le décompte afin de ne lui payez que ce que vous devez.

Vous pouvez aussi joindre l'ADIL qui vous conseillera gratuitement.

Avez-vous bien versé le dépôt de garantie ??? Etes-vous assuré pour le risque locatif ???

Il vous laisse payer le 15 car c'est par virement, mais normalmenet le loyer est exigible le 1er du mois, bien que dans la pratique, les agences par exemple veulent avoir les règlement au 5, et parfois certains propriétaire n'encaissent que le 10 pour que le locataire ait bien reçu leur salaire.

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