Résiliation mutuelle chien - Loi Châtel
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mercredi 26 mai 2010
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26 mai 2010
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26 mai 2010 à 11:37
celinerose - 12 déc. 2011 à 11:38
celinerose - 12 déc. 2011 à 11:38
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1 réponse
Avant chaque échéance annuelle, votre mutuelle doit vous envoyer plus de 15 jours avant cette échéance un avis sur lequel figure la date avant laquelle vous pouvez résilier.
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre mutuelle doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n,'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
Ci-dessous le texte qui, dans la Loi CHATEL ( n°2005-3 du 03.01.2005), réglemente la tacite reconduction des contrats d'assurance souscrits auprés des mutuelles.
Article 3
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre mutuelle doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n,'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
Ci-dessous le texte qui, dans la Loi CHATEL ( n°2005-3 du 03.01.2005), réglemente la tacite reconduction des contrats d'assurance souscrits auprés des mutuelles.
Article 3
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2010 à 12:08
Donc si je reçois l'avis d'échéance, je dois résilier dans les 20 jours qui suivent ?
26 mai 2010 à 12:10
12 déc. 2011 à 11:38
J'ai une assurance pour mon chien, date anniversaire le 1er juillet, mais étant au chômage et ne percevant plus que 15,37 euros/jour, je ne peux plus honorer ces prélèvements. Existe-t-il une loi ou un article me permettant de la résilier dès aujourd'hui. Merci