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Condition lors d'un compromis

Résolu
laocoon - 24 mai 2010 à 10:46
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 24 mai 2010 à 10:47
Bonjour,
nous vendons une maison l'acheteur nous demande de payer une petite partie en liquide pour avoir moins de frais de notaire à payer. l'acheteur nous propose de regler cette somme en liquide apres la signature du compromis et avant la signature de l'acte authentique
est-il possible d'inserer dans le compromis une clause

1 réponse

Réponse 1 / 1
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
24 mai 2010 à 10:47
non, c'est tout simplement illégal !
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