Condition lors d'un compromis
Résolu
laocoon
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moisteff Messages postés 678 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous vendons une maison l'acheteur nous demande de payer une petite partie en liquide pour avoir moins de frais de notaire à payer. l'acheteur nous propose de regler cette somme en liquide apres la signature du compromis et avant la signature de l'acte authentique
est-il possible d'inserer dans le compromis une clause
nous vendons une maison l'acheteur nous demande de payer une petite partie en liquide pour avoir moins de frais de notaire à payer. l'acheteur nous propose de regler cette somme en liquide apres la signature du compromis et avant la signature de l'acte authentique
est-il possible d'inserer dans le compromis une clause
La législation juridique et financière évolue en permanence...