Refus du proprietaite de signer la vente
cocomikaju
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cocomikaju Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai enfin reçu le projet de vente du notaire après plus de 9 mois d'attente mais le propriétaire refuse de le signer pour cause de loyer non paye par le locataire.
En plus il refuse de restituer la caution des 2 mois verse par le locataire.
Peut-il refuser de restituer la caution à la signature du bien ?
Que Pouvons-nous faire ?
il y a t'il un recours ?
Merci
J'ai enfin reçu le projet de vente du notaire après plus de 9 mois d'attente mais le propriétaire refuse de le signer pour cause de loyer non paye par le locataire.
En plus il refuse de restituer la caution des 2 mois verse par le locataire.
Peut-il refuser de restituer la caution à la signature du bien ?
Que Pouvons-nous faire ?
il y a t'il un recours ?
Merci
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2 réponses
j'avoue ne pas comprendre la situation
vous voulez acheter une maison louée.
le locataire a des impayés de loyer
et le propriétaire actuel refuse de vendre ? et de restituer la caution ?
vous voulez acheter une maison louée.
le locataire a des impayés de loyer
et le propriétaire actuel refuse de vendre ? et de restituer la caution ?
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement depuis plus de 10 mois, la date où j'ai signe le compromis de vente, mais depuis cette date le propriétaire a des problèmes avec le locataire (loyer impayés)
Oui j'achète ce bien avec locataire, maintenant nous devons signer le projet de vente recu depuis plus d'une semaine (l'acte de vente officiel) mais le propriétaire refuse de nous restituer la caution du locataire (c'est à dire 2 mois de loyer) car le locataire ne paye toujours pas.
Il y a t'il un recours pour régler cette affaire, en sachant que nous avons accepte de l'acheter dans ces conditions.
Merci
Je souhaite acheter un appartement depuis plus de 10 mois, la date où j'ai signe le compromis de vente, mais depuis cette date le propriétaire a des problèmes avec le locataire (loyer impayés)
Oui j'achète ce bien avec locataire, maintenant nous devons signer le projet de vente recu depuis plus d'une semaine (l'acte de vente officiel) mais le propriétaire refuse de nous restituer la caution du locataire (c'est à dire 2 mois de loyer) car le locataire ne paye toujours pas.
Il y a t'il un recours pour régler cette affaire, en sachant que nous avons accepte de l'acheter dans ces conditions.
Merci
Merci pour votre reponse, mais je suis dans une position delicate, car je suis une victime et nous avons aucun droit juridique pour nous defendre, au debut du compromis de vente le locataire etait correcte et regulier dans ces payments, cela fait plus de 10 mois que nous avons signe celui-ci, il y a t'il un delai pour la signature du bien ? si nous faisons appel a un avocat pour nous defendre cela peu faire avancer les choses ? car si nous voulons annuler la vente nous pedrions de l'agent, en fait quoi qu'il en soit nous sommes perdant sur tout.
Encore merci pour votre aide.
Encore merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...