Refus du proprietaite de signer la vente
cocomikaju
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24 mai 2010 à 10:49
cocomikaju Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2010 - 29 mai 2010 à 11:16
cocomikaju Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2010 - 29 mai 2010 à 11:16
Bonjour,
J'ai enfin reçu le projet de vente du notaire après plus de 9 mois d'attente mais le propriétaire refuse de le signer pour cause de loyer non paye par le locataire.
En plus il refuse de restituer la caution des 2 mois verse par le locataire.
Peut-il refuser de restituer la caution à la signature du bien ?
Que Pouvons-nous faire ?
il y a t'il un recours ?
Merci
J'ai enfin reçu le projet de vente du notaire après plus de 9 mois d'attente mais le propriétaire refuse de le signer pour cause de loyer non paye par le locataire.
En plus il refuse de restituer la caution des 2 mois verse par le locataire.
Peut-il refuser de restituer la caution à la signature du bien ?
Que Pouvons-nous faire ?
il y a t'il un recours ?
Merci
A voir également:
- Refus du proprietaite de signer la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Faut il signer son passeport - Forum Formalités et papiers
2 réponses
moisteff
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24 mai 2010 à 11:28
24 mai 2010 à 11:28
j'avoue ne pas comprendre la situation
vous voulez acheter une maison louée.
le locataire a des impayés de loyer
et le propriétaire actuel refuse de vendre ? et de restituer la caution ?
vous voulez acheter une maison louée.
le locataire a des impayés de loyer
et le propriétaire actuel refuse de vendre ? et de restituer la caution ?
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement depuis plus de 10 mois, la date où j'ai signe le compromis de vente, mais depuis cette date le propriétaire a des problèmes avec le locataire (loyer impayés)
Oui j'achète ce bien avec locataire, maintenant nous devons signer le projet de vente recu depuis plus d'une semaine (l'acte de vente officiel) mais le propriétaire refuse de nous restituer la caution du locataire (c'est à dire 2 mois de loyer) car le locataire ne paye toujours pas.
Il y a t'il un recours pour régler cette affaire, en sachant que nous avons accepte de l'acheter dans ces conditions.
Merci
Je souhaite acheter un appartement depuis plus de 10 mois, la date où j'ai signe le compromis de vente, mais depuis cette date le propriétaire a des problèmes avec le locataire (loyer impayés)
Oui j'achète ce bien avec locataire, maintenant nous devons signer le projet de vente recu depuis plus d'une semaine (l'acte de vente officiel) mais le propriétaire refuse de nous restituer la caution du locataire (c'est à dire 2 mois de loyer) car le locataire ne paye toujours pas.
Il y a t'il un recours pour régler cette affaire, en sachant que nous avons accepte de l'acheter dans ces conditions.
Merci
cocomikaju
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29 mai 2010
26 mai 2010 à 11:29
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Bonjour Moisteff,
Avez vous trouve une solution a mon probleme ???
Merci
Avez vous trouve une solution a mon probleme ???
Merci
moisteff
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26 mai 2010 à 11:34
26 mai 2010 à 11:34
je comprends les réticences du propriétaire actuel à vous "transférer" la caution. De son coté, il a des loyers impayés qu'il perdra très certainement en acceptant la vente definitive. D'un autre coté, vous allez vous retrouvez avec un locataire indélicat dès cette vente officielle.
cocomikaju
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29 mai 2010
26 mai 2010 à 11:54
26 mai 2010 à 11:54
Merci pour votre reponse, mais je suis dans une position delicate, car je suis une victime et nous avons aucun droit juridique pour nous defendre, au debut du compromis de vente le locataire etait correcte et regulier dans ces payments, cela fait plus de 10 mois que nous avons signe celui-ci, il y a t'il un delai pour la signature du bien ? si nous faisons appel a un avocat pour nous defendre cela peu faire avancer les choses ? car si nous voulons annuler la vente nous pedrions de l'agent, en fait quoi qu'il en soit nous sommes perdant sur tout.
Encore merci pour votre aide.
Encore merci pour votre aide.
moisteff
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26 mai 2010 à 14:28
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appelez le notaire afin de "provoquer la vente effective" ! au pire, vous ne recupérerez pas le montant de la caution
cocomikaju
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29 mai 2010
29 mai 2010 à 11:16
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Merci pour votre aide.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...