Haies de sapin en limite de propriété
Résolu
soizou38
-
23 mai 2010 à 16:24
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 mai 2010 à 18:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 mai 2010 à 18:18
A voir également:
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feloxe
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23 mai 2010 à 18:18
23 mai 2010 à 18:18
Si les arbres sont plantés en limites de propriété ils ne devraient pas dépasser 2 métres,a moins qu'ils dépassent cette hauteur depuis plus de 30 ans.
Les branches ne doivent en aucun cas dépasser de la limite de propriété.
Mettez en demeure le voisin de procéder a l'élagage de ces arbres
Voila quelques textes de loi:
Quelles sont les distances de plantation à respecter ?
Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins. Ces règles ne s'appliquent qu'en l'absence de règlement particulier ou d'usages reconnus.
Le règlement du POS ou du PLU peut comporter des prescriptions particulières en matière de plantation.
À Paris et dans les zones fortement urbanisées de la région Ile-de-France (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine), l'usage autorise, sous réserve d'élagage, le non respect des distances minimales.
Attention ! Même si cette exception s'applique à votre terrain, vos plantations ne doivent pas créer un trouble anormal de voisinage.
A défaut de règlements ou d'usages locaux, les distances de plantation énoncées par l'article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
Quels sont les droits du voisin si les distances de plantation ne sont pas respectées ?
(Article 672 du Code civil)
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l'infraction constatée :
. existence d'un titre : c'est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d'une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n'ait émis la moindre contestation.
Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d'exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu'à la limite séparative. (Article 673 )
Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l'arbre, causer un préjudice, c'est un acte qui engage votre responsabilité.
Quelle est la responsabilité du propriétaire en cas de dommages ?
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
Les branches ne doivent en aucun cas dépasser de la limite de propriété.
Mettez en demeure le voisin de procéder a l'élagage de ces arbres
Voila quelques textes de loi:
Quelles sont les distances de plantation à respecter ?
Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins. Ces règles ne s'appliquent qu'en l'absence de règlement particulier ou d'usages reconnus.
Le règlement du POS ou du PLU peut comporter des prescriptions particulières en matière de plantation.
À Paris et dans les zones fortement urbanisées de la région Ile-de-France (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine), l'usage autorise, sous réserve d'élagage, le non respect des distances minimales.
Attention ! Même si cette exception s'applique à votre terrain, vos plantations ne doivent pas créer un trouble anormal de voisinage.
A défaut de règlements ou d'usages locaux, les distances de plantation énoncées par l'article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
Quels sont les droits du voisin si les distances de plantation ne sont pas respectées ?
(Article 672 du Code civil)
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l'infraction constatée :
. existence d'un titre : c'est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d'une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n'ait émis la moindre contestation.
Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d'exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu'à la limite séparative. (Article 673 )
Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l'arbre, causer un préjudice, c'est un acte qui engage votre responsabilité.
Quelle est la responsabilité du propriétaire en cas de dommages ?
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2010 à 18:18
Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre.
A qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ?
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.