Hauteur des arbres à 2,2M
sandro
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
L'article 671 du code civil précise bien que jusqu'à 2M le plantations ne doivent pas dépasser 2m de haut. Cela veut-il dire que mon voisin qui a ces sapins plantés à une distance entre 2m20 à 2M50 peut les laisser monter jusqu'à 10 m de haut? Tout en sachant qu'il y en a 12 sur une longueur de 20M. Les branches dépassent chez moi de plus de 2M.
Merci si vous avez une réponse précise.
L'article 671 du code civil précise bien que jusqu'à 2M le plantations ne doivent pas dépasser 2m de haut. Cela veut-il dire que mon voisin qui a ces sapins plantés à une distance entre 2m20 à 2M50 peut les laisser monter jusqu'à 10 m de haut? Tout en sachant qu'il y en a 12 sur une longueur de 20M. Les branches dépassent chez moi de plus de 2M.
Merci si vous avez une réponse précise.
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1 réponse
bonjour : Et oui, et c'est complètement stupide, à partir du moment où des arbres sont à au moins deux mètres de la limite de propriété, il n'y a pas de limite de hauteur.
Par contre, votre voisin n'a absolument pas le droit de laisser dépasser ses branches.
C'est stupide mais c'est ainsi.
Cependant vous pouvez aller voir à la mairie avec des photos qui montrent bien le dépassement des branches chez vous, pour voir s'il n'y aurait pas de dispositions spéciales quant aux plantations d'arbres.
Et encore, si ça ne vous coupe pas le soleil l'hiver, vous avez de la chance.
Par contre, votre voisin n'a absolument pas le droit de laisser dépasser ses branches.
C'est stupide mais c'est ainsi.
Cependant vous pouvez aller voir à la mairie avec des photos qui montrent bien le dépassement des branches chez vous, pour voir s'il n'y aurait pas de dispositions spéciales quant aux plantations d'arbres.
Et encore, si ça ne vous coupe pas le soleil l'hiver, vous avez de la chance.
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