Découvert et huissier
ORANE
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, j'ai fais un découvert et ça fera 2 ans le mois aout 2010;j'ai eu des courriers de la part des services des contentieux que j'ai ignorer et la c'est le huissier de justice qui me harcèle par courriers et phone ;est ce qu'il a le droit de faire quoique ce soit?SACHANT QUE JE SUIS AU RSA MALHEUREUSEMENT.CORDIALEMENT
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1 réponse
On s'accorde actuellement à considérer que la prescription en matière de découvert est de deux années.
La banque disposant du même délai que le professionnel visé au nouvel article
L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Donc pour vous aout 2010
La banque disposant du même délai que le professionnel visé au nouvel article
L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Donc pour vous aout 2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...