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sophiag
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21 mai 2010 à 10:35
21 mai 2010 à 10:35
Bonjour
Votre huissier à interroger les impots ?
Votre huissier à interroger les impots ?
NON! il a fait une levée de FICOBA.... (fichiers compte bancaire), il y a deux ans et a cette époque elle n'était pas solvable..... Depuis il attend...... et moi j'aimerai savoir qu'elles sont les façons de la retrouvé et savoir si je dois payé des frais a mon huissiers sans savoir si il va la retrouver.....
sophiag
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21 mai 2010 à 11:18
21 mai 2010 à 11:18
RE
Oui, vous etes redevables des frais récupérables apres , mais vous devez payer d'avance
L'huissier , si il a un jugement peut interroger les impots , tresor public , l'ursaff
cordialement
Oui, vous etes redevables des frais récupérables apres , mais vous devez payer d'avance
L'huissier , si il a un jugement peut interroger les impots , tresor public , l'ursaff
cordialement
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21 mai 2010 à 11:26
21 mai 2010 à 11:26
Re
C'est un jugement de quoi excatement ?
Cela concerne quel sujet , c'est important pour savoir si vous utilisez la bonne procédure
Sinon, cela dépend de chaque huissier
Il doit vous donner les tarifs récupérables ensuite sur le compte du créancier
Mais sachez que lorsqu'il la trouve, il bloque ses comptes et attendra qu'elle se manifeste pour trouver un arrangement
Mais elle n'aura pas le choix que de se manifester , une fois les comptes bloqués
Avez vous une idée ou les comptes bancaires peuvent etre ou un enfant en commun ?
C'est un jugement de quoi excatement ?
Cela concerne quel sujet , c'est important pour savoir si vous utilisez la bonne procédure
Sinon, cela dépend de chaque huissier
Il doit vous donner les tarifs récupérables ensuite sur le compte du créancier
Mais sachez que lorsqu'il la trouve, il bloque ses comptes et attendra qu'elle se manifeste pour trouver un arrangement
Mais elle n'aura pas le choix que de se manifester , une fois les comptes bloqués
Avez vous une idée ou les comptes bancaires peuvent etre ou un enfant en commun ?
abus de confiance! suite a notre séparation, elle n'a pas payé une partie des mensualités du pret immo, a payé des factures chez edf, orange, france telecom et leclerc avec mon numero de compte.
aucun enfant en commun, la maison est vendu depuis, je na sais pas dans quelle banque elle est, mais je pense que mon huissier dois savoir suite au FICOBA....
aucun enfant en commun, la maison est vendu depuis, je na sais pas dans quelle banque elle est, mais je pense que mon huissier dois savoir suite au FICOBA....
sophiag
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Modifié par sophiag le 21/05/2010 à 11:58
Modifié par sophiag le 21/05/2010 à 11:58
Le jugement à bien été notifier par l'huissier? oui , de toute facon, sinon, il n'aurait pas pu faire les démarches, mais je veux m'en assurer
Sinon, voici les démarches qu'il vous reste à faire , toujours par l'huissier
http://pagesperso-orange.fr/avem.orleans/fichiers%20avem/paiement.pdf
2- La saisie-attribution sur comptes bancaires
Elle permet à l'huissier de transférer la somme saisie immédiatement au
créancier ; elle devient sa propriété tout en restant bloquée pendant 1 mois afin de
laisser au débiteur la possibilité d'éventuelles contestations devant le juge de
l'exécution. Passé ce délai, pendant lequel la somme reste indisponible, le
créancier est assuré de toucher ce qui lui est dû si ses droits sont incontestables.
3- La saisie des rémunérations
Elle se pratique avec un titre exécutoire, sous le contrôle du Juge d'Instance. Une
tentative de conciliation avec le débiteur est obligatoire. Faute de résultat,
l'huissier de justice s'adressera à l'employeur pour lui notifier le montant de ce
qui est dû. Ensuite l'employeur devra prélever chaque mois, directement sur le
salaire, la somme maximale prévue par la loi et la verser à l'huissier jusqu'au
remboursement total de la dette.
NB : La loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur quelle que soit sa
dette.
Sinon, voici les démarches qu'il vous reste à faire , toujours par l'huissier
http://pagesperso-orange.fr/avem.orleans/fichiers%20avem/paiement.pdf
2- La saisie-attribution sur comptes bancaires
Elle permet à l'huissier de transférer la somme saisie immédiatement au
créancier ; elle devient sa propriété tout en restant bloquée pendant 1 mois afin de
laisser au débiteur la possibilité d'éventuelles contestations devant le juge de
l'exécution. Passé ce délai, pendant lequel la somme reste indisponible, le
créancier est assuré de toucher ce qui lui est dû si ses droits sont incontestables.
3- La saisie des rémunérations
Elle se pratique avec un titre exécutoire, sous le contrôle du Juge d'Instance. Une
tentative de conciliation avec le débiteur est obligatoire. Faute de résultat,
l'huissier de justice s'adressera à l'employeur pour lui notifier le montant de ce
qui est dû. Ensuite l'employeur devra prélever chaque mois, directement sur le
salaire, la somme maximale prévue par la loi et la verser à l'huissier jusqu'au
remboursement total de la dette.
NB : La loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur quelle que soit sa
dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...