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photodia56
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jeudi 21 décembre 2006
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21 mai 2010 à 10:38
21 mai 2010 à 10:38
Dites lui que vous n'avez jamais reçu de recommandé et demandez-lui de faire les choses en règle. Vous repartirez avec de nouveaux délais qui vous laisseront le temps de préparer votre achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2010 à 10:54
Il existe une procédure très réglementée pour vendre qui est préférable de faire faire par un notaire
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Le locataire qui accepte l'offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Dans tous les cas le bail continue jusqu'à sa fin si le locataire ne désire pas acheter
Et c'est déjà trop tard votre bail est reconduit aux mêmes conditions si vous n'achetez pas
21 mai 2010 à 12:11
Je vais donc lui conseiller de me refaire une demande dans les règles.
J'espère qu'il n'en profitera pas, me voyant intéressée, pour en augmenter le prix...
c'est un risque non?
n'est-il pas moins risqué d'attendre les 6 mois avant la fin du bail (dans 1an 1/2) ?
bonne journée
NB