SEPARATION SANS DIVORCE Résolu

Question

Bonjour, est-il possible de racheter la part de notre maison (il n'y a plus  de crédit) a mon mari car nous voulons nous séparer mais sans divorçer pour l'instant  et si oui nous sommes certainement obligés de passer devant le notaire pour que la propriétée de notre maison soit que la mienne nous sommes d'accord sur le prix
  merçi d'avance pour les réponses et témoignages

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Je vous conseils le divorce avant 

Cordialement

luna10 · Answer

Bonjour, 

Le conseil de Chan-Elle est judicieux. 

Dans l'hypothèse où vous ne le suivez pas (que ce soit un divorce, voire une séparation de corps...), le rachat de la part de votre mari sur ce bien risque d'être compromis selon votre régime matrimonial. 
En effet, sous un régime de communauté, il est quasiment impossible de procéder de la sorte. Il vous faudra en principe faire un contrat de mariage afin de liquider les droits sur ce bien (ce qui implique des frais en plus...) 

Si vous êtes mariés sous un régime séparatiste, il n'y a aucun souci, vous pouvez racheter la part de votre mari. 

Et si rachat, il y a, il faudra obligatoirement passé devant notaire.

Cordialement

BG · Answer

je ne suis pas aussi radicale que les 2 autres personnes ; si vous faites une séparation OFFICIELLE ,DEVANT UN AVOCAT , les biens seront partagés , et toutes les modalités de séparation officialisées ; ce qui tend à dire que chacun se verra attribuer une partie des biens donc vous pouvez , je pense, avec l'accord de votre mari racheter la part de cette maison;Il sera noté dans le jugement de séparation que la maison vous est attribuée en totalité ;

luna10 · Answer

Une "séparation officielle" n'est rien d'autre qu'une séparation de corps. Et c'est la même procédure qu'un divorce grosso modo... Donc bon...

Chan-elle · Answer

https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2010_3344/no_721_3563/communication_3565/

SEPARATION SANS DIVORCE

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