Pourquoi les terrasses ne sont plus étanches ?

madekuki - Modifié par kasom le 18/03/2013 à 19:34
architecte-legiste Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 18:15
Bonjour,
en 2008 j'ai signalé au Syndic qu'il y avaient des infiltrations avec clocage de peinture sur la sous face de la terrasse de mon voisin du dessus (donc plafond de la terrasse de mon appartement au RDC) et au niveau de la gouttiere et des colonnes de soutiens de l'immeuble.
Selon le reglement de la copro les terrasses sont communes même si à usage privatif sauf leur revêtement superficiel ,et garde-corps, balustrades et barre d'appui et du revêtement du sol (donc carrelage).
Après que l'assurance a repondu que "le fait ne rentrait pas dans la garantie decennale car il ne compromettait pas la solidité du batiment et il ne le rendait pas impropre à sa destination et que l'etancheité des terrasses et des garages n'est ni contractuellement ni reglementairement obligatoire.Il ne s'agit pas d'une partie habitable. il n'y a pas d'atteinte à la destination ou à la soliditè de l'ouvrage."
All'AG ils m'ont fait comprendre que chacun des coproprietaires qui a ce problème (mais pas tous )il se fait la peinture soi même, donc je l'ai fait en 2009, maintenant il y a encore des infiltrations et j'en ai marre car la peinture tombe non seulement de la sous face de la terrasse, mais aussi de l'exterieur et les infiltrations attaquent encore les colonnes de soutient de l'immeuble.
Selon moi la structure de celui ci risque d'être affaibli par ces infiltrations et c'est urgent refaire l'etancheité ou attaquer l'assurance (il y a encore un an et demie pour la decennale!) en soutenant le contraire de ce qu'ils 'ont repondu.
Je voudrais savoir, quel est la loi qui dit que ce n'est pas obligatoire faire l'étanchéite des terrasses, car dans le reglement de la copro( donc à niveau contractuel on en parle, par consequent elle devrait avoir été faite) il est clairement enoncé que l'étancheité des terrasses est de proprieté commune.et qu'il ne faut rien faire que puisse nuire à celle ci (comme planter des plantes dont les racines pourraient affaiblir l'étancheité)
Moi je voudrais avoir ce texte de loi et savoir quel recours ai -je pour obliger le syndic et les autres coproprietaires ,pas touchés et qui ne veulent pas sortir leur part d'argent, à faire les travaux d'étancheité des terrasses concernées.
Oui, puisque si l'étancheité n'est pas une obligation pour les constructeur, maintenant elle ne l'est plus même pour mon Syndic. Tout cela est invraisemblable et scandaleux pour moi. Une loi comme ça ne peut pas exister il doit s'agir d'une interpretation de jurisprudence.qu'il faut vite changer sinon plein d'immeubles tomberont dans les prochain 5 années!!!
Je vous remercie pour votre attention et j'éspère que vous pourriez m'aider pardon pour les erreurs de saisie.A bien t^t

3 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 mai 2010 à 23:50
Bonsoir

Courrier A.R au syndic
Le fait qu'un syndic de copropriété de ne pas déclarer un sinistre à une compagnie d'assurance commet une faute
Demander a faire passer un expert

http://www.unarc.asso.fr/site/bloc/faire/assurance.htm

Avez-vous également fait une déclaration de sinistre a votre assurance

Cordialement
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