Decret logement décent du 30 janvier 2002
françois
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison en juillet 2003, revendue novembre 2008.Nous n'avons pas eu ni ruissellement ni infiltration d'eau par le sol.Le nouveau propriétaire construit un studio avec tous les installations sanitaires à l'extérieur de la maison.Depuis avril 2009, il subit des infiltrations d'eau par le sol dans la maison et nous assigne en justice.L'expert judiciaire, vu les desordres, dit que la maison de répond pas aux exigence du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent.Question: ce décret concerne-t-il les ventes de bien ou la location?
Nous avons acheté une maison en juillet 2003, revendue novembre 2008.Nous n'avons pas eu ni ruissellement ni infiltration d'eau par le sol.Le nouveau propriétaire construit un studio avec tous les installations sanitaires à l'extérieur de la maison.Depuis avril 2009, il subit des infiltrations d'eau par le sol dans la maison et nous assigne en justice.L'expert judiciaire, vu les desordres, dit que la maison de répond pas aux exigence du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent.Question: ce décret concerne-t-il les ventes de bien ou la location?
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