Sujet Précédent Sujet Suivant

Decret logement décent du 30 janvier 2002

françois - 20 mai 2010 à 19:42
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 20 mai 2010 à 22:29
Bonjour,

Nous avons acheté une maison en juillet 2003, revendue novembre 2008.Nous n'avons pas eu ni ruissellement ni infiltration d'eau par le sol.Le nouveau propriétaire construit un studio avec tous les installations sanitaires à l'extérieur de la maison.Depuis avril 2009, il subit des infiltrations d'eau par le sol dans la maison et nous assigne en justice.L'expert judiciaire, vu les desordres, dit que la maison de répond pas aux exigence du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent.Question: ce décret concerne-t-il les ventes de bien ou la location?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
20 mai 2010 à 19:59
bonsoir , pour moi c est pour la location , renseignez vous à l ADIL ou ANIL c est pareil (départemental ou national )et redites nous
0
françois
20 mai 2010 à 20:12
merci pour votre réponse.
0
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
20 mai 2010 à 22:29
de rien , bonne soirée
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Ressource supérieur au montant fixe par décret
Floflo081 -
PA486 -

1 réponse
Après la commission
ReallyReally69 -
ReallyReally69 -

4 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse