Servitude
desperate
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Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Sur mon plan, la limite de mon terrain s'arrête au milieu d'une servitude. Le géomètre a établi les bornes en retrait par rapport à cette servitude de façon à laisser un droit de passage. J'ai construit ma cloture en limite des bornes et mon voisin m'accuse de ne pas avoir laissé de place pour la servitude. D'après lui, j'aurai dû laisser en plus quelques mètres après ma borne. Cela aurait pu se comprendre si la borne avait été placée en limite de propriété mais ce n'est pas le cas, le géomètre avait déjà tenu compte de la servitude d'après mes plans. Que dois-je faire? C'est un dialogue de sourds, le voisin s'approprie la route et déclare qu'elle lui appartient. Quels sont les recours?
Sur mon plan, la limite de mon terrain s'arrête au milieu d'une servitude. Le géomètre a établi les bornes en retrait par rapport à cette servitude de façon à laisser un droit de passage. J'ai construit ma cloture en limite des bornes et mon voisin m'accuse de ne pas avoir laissé de place pour la servitude. D'après lui, j'aurai dû laisser en plus quelques mètres après ma borne. Cela aurait pu se comprendre si la borne avait été placée en limite de propriété mais ce n'est pas le cas, le géomètre avait déjà tenu compte de la servitude d'après mes plans. Que dois-je faire? C'est un dialogue de sourds, le voisin s'approprie la route et déclare qu'elle lui appartient. Quels sont les recours?
La législation juridique et financière évolue en permanence...