Poursuites pénales contre des agents du fisc?
Xavier
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Un agent du tésor Public est-il pasible de poursuites personnelles au niveau pénal pour les consequenses des ses actes? Puis-je porter plainte contre un ou des agents? Pour résumer, à une époque je n'habite plus chez moi pour raisons de santé, ce qui ne me semble pas criminel, sur cette période j'ai droit à un contrôle et mon absence entraîne un redressement fiscal unilatéral avec opposition à contrôle. Je me retrouve avec des sommes démentes à payer. Je me rend compte que Ils me réclament de la TVA alors que j'ai déjà payé cette année là, j'explique mon cas à la DSF qui me répond "peu convaicaint", j'ai droit à une saisie d'huissier en mon absence, quand j'esasaye de retourner vivre chez moi, je constate une saisie par l'huissier, également que les fenêtres ont été ouvertes, des pigeons sont rentrés et tout est dévasté et insalubre. J'ai plus de frais de saisie que de montant récupéré sur la vente par le Trésor, un agent m'a menti pendant la procédure, Tout ceci m'a rendu plus malade que je ne l'étais...la liste est assez longue. Je voudrais donc déposer des plaintes personnelles si cela est possble. Si vous avez un quelconque avis, merci.
Bonjour,
Un agent du tésor Public est-il pasible de poursuites personnelles au niveau pénal pour les consequenses des ses actes? Puis-je porter plainte contre un ou des agents? Pour résumer, à une époque je n'habite plus chez moi pour raisons de santé, ce qui ne me semble pas criminel, sur cette période j'ai droit à un contrôle et mon absence entraîne un redressement fiscal unilatéral avec opposition à contrôle. Je me retrouve avec des sommes démentes à payer. Je me rend compte que Ils me réclament de la TVA alors que j'ai déjà payé cette année là, j'explique mon cas à la DSF qui me répond "peu convaicaint", j'ai droit à une saisie d'huissier en mon absence, quand j'esasaye de retourner vivre chez moi, je constate une saisie par l'huissier, également que les fenêtres ont été ouvertes, des pigeons sont rentrés et tout est dévasté et insalubre. J'ai plus de frais de saisie que de montant récupéré sur la vente par le Trésor, un agent m'a menti pendant la procédure, Tout ceci m'a rendu plus malade que je ne l'étais...la liste est assez longue. Je voudrais donc déposer des plaintes personnelles si cela est possble. Si vous avez un quelconque avis, merci.
A voir également:
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3 réponses
A priori et sauf cas particulier aucune chance qu'une plainte pénale aboutisse (et sur quel fondement juridique ? )...
En revanche, il n'est pas exclu:
- d'obtenir une réduction contentieuse de vos pénalités et éventuellement de vos droits supplémentaires,
- d'obtenir en cas de faute lourde des dommages et intérêts de la part de l'Etat (qui est l'employeur des agents des impôts et qui assume donc la responsabilité des actes de ceux-ci).
En revanche, il n'est pas exclu:
- d'obtenir une réduction contentieuse de vos pénalités et éventuellement de vos droits supplémentaires,
- d'obtenir en cas de faute lourde des dommages et intérêts de la part de l'Etat (qui est l'employeur des agents des impôts et qui assume donc la responsabilité des actes de ceux-ci).
bonjour , que c est compliqué !!! renseignez vous à une association , la CLCV est super et je pense qu ils vont vous aider dans vos démarches , la cotisation annuelle est de 35e , mais ca sert pour pleins de choses , passez leur un coup de téléphone , et tenez nous au courant
Bonsoir
OUI vous pouvez mais devant le tribunal administratif
( comme quoi l'état est parfois condamné ) http://injustice.aliceblogs.fr/_attachments/3701537/Requete%20%20appel%20CAA%20annulation%20ATD%20ARMENANTE%2019%20juin%202009.pdf
COMMENT SE DEROULE UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
http://resf37.free.fr/spip.php?article149
Cordialement
OUI vous pouvez mais devant le tribunal administratif
( comme quoi l'état est parfois condamné ) http://injustice.aliceblogs.fr/_attachments/3701537/Requete%20%20appel%20CAA%20annulation%20ATD%20ARMENANTE%2019%20juin%202009.pdf
COMMENT SE DEROULE UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
http://resf37.free.fr/spip.php?article149
Cordialement
donc le pleignant est contribuable et va se payer des intérêt à lui même
donc le pleignant est contribuable et va se payer des intérêt à lui même