Visite d'un géomètre des impôts cadastral
Utilisateur anonyme
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15 avril 2013 à 18:14
mecgoton Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 19:56
mecgoton Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 19:56
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mecgoton
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4 déc. 2014 à 19:56
4 déc. 2014 à 19:56
Le géomètre du cadastre peut rentrer avec votre permission dans votre propriété pour mettre à jour le plan cadastral. (levé des bâtiments ). Il s'agit d'une procédure normale dans le cadre de la mission topographique du cadastre.
En ce qui concerne l'intérieur des bâtiments, seule une procédure contentieuse à votre initiative permet à une personne des impôts de rentrer pour y effectuer des mesures.
En gros vous contestez votre taxe foncière...vous vous apercevez que votre déclaration initiale des éléments surfaciques (surface habitable etc.)est erronée...mais comme vous avez signé la déclaration initiale donc cela équivaut à une déclaration sur l'honneur...bref des mesures intérieures effectuées par une personne des impôts en votre présence peut permettre la rectification de l'erreur éventuelle...
Par contre, le service des impôts foncier aurait ou a dû vous envoyer des imprimés type H1 ou H2 pour que vous déclariez les surfaces des changements,
...dans votre cas, construction sans permis de construire=> "on la joue profil bas".
En ce qui concerne l'intérieur des bâtiments, seule une procédure contentieuse à votre initiative permet à une personne des impôts de rentrer pour y effectuer des mesures.
En gros vous contestez votre taxe foncière...vous vous apercevez que votre déclaration initiale des éléments surfaciques (surface habitable etc.)est erronée...mais comme vous avez signé la déclaration initiale donc cela équivaut à une déclaration sur l'honneur...bref des mesures intérieures effectuées par une personne des impôts en votre présence peut permettre la rectification de l'erreur éventuelle...
Par contre, le service des impôts foncier aurait ou a dû vous envoyer des imprimés type H1 ou H2 pour que vous déclariez les surfaces des changements,
...dans votre cas, construction sans permis de construire=> "on la joue profil bas".