Visite d'un géomètre des impôts cadastral

Utilisateur anonyme - 15 avril 2013 à 18:14
mecgoton Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 19:56
Bonjour,
Je viens du cadastre pour avoir un plan cadastral de ma maison et surprise elle n'a jamais était cadastre. Ma maison est une construction neuve de 2005. J'ai fait en 2011 une copropriété de celle ci. J'y ai rajoute de mon côté un agrandissement et une petite maison au fond du jardin. Sur les deux agrandissement je ne paie pas de taxe foncière puis que celle ci ont étaient faites sans permis. Ma question est de savoir si je laisse venir le géomètre des impôts du cadastre rentre chez moi pour qu il puisse mettre a jour les plans cadastral qu'est ce que je risque pour l' agrandissement et le sois disant garage qui est habité par ma fille. J'ai quand même fournie des plans de la copro qui date de avril 2011 avec le sois disant garage et l'abri qui me sert d'agrandissement à ma maison mais ils veulent quand même vérifier sur place. Qu elle sont les risques ?

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mecgoton Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 13
4 déc. 2014 à 19:56
Le géomètre du cadastre peut rentrer avec votre permission dans votre propriété pour mettre à jour le plan cadastral. (levé des bâtiments ). Il s'agit d'une procédure normale dans le cadre de la mission topographique du cadastre.
En ce qui concerne l'intérieur des bâtiments, seule une procédure contentieuse à votre initiative permet à une personne des impôts de rentrer pour y effectuer des mesures.
En gros vous contestez votre taxe foncière...vous vous apercevez que votre déclaration initiale des éléments surfaciques (surface habitable etc.)est erronée...mais comme vous avez signé la déclaration initiale donc cela équivaut à une déclaration sur l'honneur...bref des mesures intérieures effectuées par une personne des impôts en votre présence peut permettre la rectification de l'erreur éventuelle...
Par contre, le service des impôts foncier aurait ou a dû vous envoyer des imprimés type H1 ou H2 pour que vous déclariez les surfaces des changements,
...dans votre cas, construction sans permis de construire=> "on la joue profil bas".
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