Agents du cadastre
Bonjour,
la semaine passée deux agents du cadastre sont venu voir sur notre propriété ou en était notre projet d'abri de piscine, permis obtenu fin mars 2017.
ils nous disent qu'ils n'ont pas eu la déclaration de début des travaux ni de fin de travaux.
ce projet n'est pas commencé et ne sera peu être jamais réalisé, comme la commune cré le PLU nous avons posé ce permis par précaution si la zone venait à changer...
Le cadastre nous à écrit et nous demande ce jour quand va t-on commencer et quand ce sera fini? réponse par écrit, cela nous engage t-il?
si aprés nous ne faisons rien?
ou si cela dure plus longtemps que prévu?
Que faut il leur répondre??
Merci
la semaine passée deux agents du cadastre sont venu voir sur notre propriété ou en était notre projet d'abri de piscine, permis obtenu fin mars 2017.
ils nous disent qu'ils n'ont pas eu la déclaration de début des travaux ni de fin de travaux.
ce projet n'est pas commencé et ne sera peu être jamais réalisé, comme la commune cré le PLU nous avons posé ce permis par précaution si la zone venait à changer...
Le cadastre nous à écrit et nous demande ce jour quand va t-on commencer et quand ce sera fini? réponse par écrit, cela nous engage t-il?
si aprés nous ne faisons rien?
ou si cela dure plus longtemps que prévu?
Que faut il leur répondre??
Merci
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 sept. 2017 à 18:07
7 sept. 2017 à 18:07
Bonjour,
Un permis de construire a une durée de validité de 3 ans, que vous pouvez faire prolonger si besoin 2 fois d'un an. Si vous ne commencez pas les travaux dans le délai de validité (= envoi de la déclaration de début des travaux), le permis devient caduc et il vous faudra refaire une demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
Les questions récentes de ces agents (êtes vous sur de leur qualité ? ) et par courrier du "cadastre" (c'est qui ?) sont étonnantes, renseignez vous à la mairie pour savoir pourquoi on vous presse ainsi.
Un permis de construire a une durée de validité de 3 ans, que vous pouvez faire prolonger si besoin 2 fois d'un an. Si vous ne commencez pas les travaux dans le délai de validité (= envoi de la déclaration de début des travaux), le permis devient caduc et il vous faudra refaire une demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
Les questions récentes de ces agents (êtes vous sur de leur qualité ? ) et par courrier du "cadastre" (c'est qui ?) sont étonnantes, renseignez vous à la mairie pour savoir pourquoi on vous presse ainsi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2017 à 19:38
le courrier vient de la direction des finances publiques l'entete dit: mise à jour des informations cadastrales lettre d'information:
madame, monsieur vous avez obtenu un permis de construire pour un immeuble(maison, appartement, local professionnel, etc...)situé à l'adresse ci-dessous.
si les travaux ne sont pas terminés, je vous serez gré de bien vouloir me retourner cette lettre en indiquant la date à laquelle ils devraient être achevés(ou la date à laquelle le projet a été abandonné)
dans tout les cas, il conviendra d'indiquer la nature exacte des travaux.
puis patati patata les différentes règles si ont déclare pas les travaux fini dans les 90 jours de l'achèvement des batiments construit nouvellement.
7 sept. 2017 à 19:55
Bref j'ai l'impression que les services fiscaux font un peu de zèle pour savoir où vous en êtes.
Vous leur répondez honnêtement et il n'y aura pas de suite... sauf qu'ils vont vous reposer régulièrement la question tant que ce permis sera valable.