Probleme de caution
Locataire
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai loué un appartement pendant 5 ans.
La semaine derniere je fais l'etat des lieux de sortie avec mon proprietaire et nous sommes arrivé a un accord qu'il me rendrait 500 euros sur la caution.
Nous avons tout les deux signé l'etat des lieux et il est stipuler dessus qu'il doit m'envoyer un cheque de 500 euros.
Le problème :
Mon proprietaire m'appelle il y a 5 jour pour me dire qu'il a oublié qu'il manquait un meuble, que celui ci coute 100 euros et donc qu'il me rendra que 400 euros.
As t'il le droit de faire ca ? Et si non, que dois je faire ?
J'ai loué un appartement pendant 5 ans.
La semaine derniere je fais l'etat des lieux de sortie avec mon proprietaire et nous sommes arrivé a un accord qu'il me rendrait 500 euros sur la caution.
Nous avons tout les deux signé l'etat des lieux et il est stipuler dessus qu'il doit m'envoyer un cheque de 500 euros.
Le problème :
Mon proprietaire m'appelle il y a 5 jour pour me dire qu'il a oublié qu'il manquait un meuble, que celui ci coute 100 euros et donc qu'il me rendra que 400 euros.
As t'il le droit de faire ca ? Et si non, que dois je faire ?
7 réponses
bonjour :Si vous avez "piqué" un meuble, il ne faut pas être de mauvaise foi, non plus.
Lors de l'état des lieux, on regarde ce qui est détérioré, et on peut très bien ne pas s'appercevoir sur le coup que quelque chose a été subtilisé.
Faudrait pas s'approprier ce qui ne vous appartient pas;
Lors de l'état des lieux, on regarde ce qui est détérioré, et on peut très bien ne pas s'appercevoir sur le coup que quelque chose a été subtilisé.
Faudrait pas s'approprier ce qui ne vous appartient pas;
Je n'ai pas piquer un meuble comme vous dites. Les meubles qui meublés l'appartement etaient des premiers prix et la table a casser au bout de 3 ans, je ne l'ai pas remplacer.
donc il manquait bien un meuble, une table en l'occurence
le propriétaire est donc en droit de vous retenir 1 somme pour son remplacement. à voir avec lui si 100 Euros vous paraissent trop élevés.
le propriétaire est donc en droit de vous retenir 1 somme pour son remplacement. à voir avec lui si 100 Euros vous paraissent trop élevés.
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Bonjour
Ce que vous appelez "caution" est de son vrai nom "dépôt de garantie"
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (corrigez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Ce que vous appelez "caution" est de son vrai nom "dépôt de garantie"
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (corrigez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...