Plantation sur limite séparative
Résolu
gérard
-
18 mai 2010 à 18:03
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 18 mai 2010 à 22:34
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8 réponses
Utilisateur anonyme
18 mai 2010 à 20:16
18 mai 2010 à 20:16
bonjour : Et pourquoi ne plantez vous pas des piquets et une grille sur la limite. Et vous lui dites que si ça continue, il viendra semer chez vous.
Bonjour,131
Merci pour votre réponse.
Cette solution a été envisagée, mais coûteuse.
Ce que je souhaite, c'est lui faire comprendre qu'il n'est pas chez lui, que certaines règles sont à respecter. En existe -t-il une dans le code rural ?
Quels seront les risques encourus pour une destruction pure et simple. Il n'est pas complètement chez moi mais pas complètement chez lui.
Merci pour votre réponse.
Cette solution a été envisagée, mais coûteuse.
Ce que je souhaite, c'est lui faire comprendre qu'il n'est pas chez lui, que certaines règles sont à respecter. En existe -t-il une dans le code rural ?
Quels seront les risques encourus pour une destruction pure et simple. Il n'est pas complètement chez moi mais pas complètement chez lui.
Chan-elle
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18 mai 2010 à 21:46
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Bonsoir
si les distances des plantations n'ont pas été respectées
Le voisin propriétaire ou usufruitier a le droit d'exiger du propriétaire des plantations qu'il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (article 672 alinéa 1 du Code civil).
Cordialement
si les distances des plantations n'ont pas été respectées
Le voisin propriétaire ou usufruitier a le droit d'exiger du propriétaire des plantations qu'il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (article 672 alinéa 1 du Code civil).
Cordialement
Bonsoir,
Cet article 672 parle d'arbres, arbrisseaux... en ce qui me concerne il s'agit d'une terre agricole. Ce rang de maïs est semé en pleine limite. Il est clair que pour le récolter il faudra empiéter sur mon terrain. ce qui n'est pas très logique.
je sens que nous allons trouver une solution.
Cet article 672 parle d'arbres, arbrisseaux... en ce qui me concerne il s'agit d'une terre agricole. Ce rang de maïs est semé en pleine limite. Il est clair que pour le récolter il faudra empiéter sur mon terrain. ce qui n'est pas très logique.
je sens que nous allons trouver une solution.
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18 mai 2010 à 22:02
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Un grand merci pour cette réponse ultra rapide et très précise.
J'ai passé un message le 14 mai dernier concernant une implantation de canalisation d'eaux usées sur un terrain voisin par la commune et SANS AUTORISATION . Si vous aviez une solution aussi radicale ce serait super.
En attendant de vous lire, bonne nuir
J'ai passé un message le 14 mai dernier concernant une implantation de canalisation d'eaux usées sur un terrain voisin par la commune et SANS AUTORISATION . Si vous aviez une solution aussi radicale ce serait super.
En attendant de vous lire, bonne nuir
Chan-elle
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18 mai 2010 à 22:30
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Bonsoir
Allez voir ICI http://www.senat.fr/territoires/
Vous pouvez idem taper votre question
Allez voir ICI http://www.senat.fr/territoires/
Vous pouvez idem taper votre question
Chan-elle
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18 mai 2010 à 22:34
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La législation juridique et financière évolue en permanence...