terrain en indivision

Question

Bonjour, 
j'ai hérité d'1 terrain en indivision nous sommes 4 propriétaires une de mes soeurs voudrez le terrain accédent a la route face a sa maison, le maire refuse l'autorisation de faire des accès au niveau de la route principale,alors les trois autres propriétaires vont etres enclavés ya t-il une solution

Actif · Answer

Le maire n'a effectivment aucune obligation pour que vous ne soyez pas enclavés.

Votre soeur aura une obligation de droit de passage ou alors chacun reste propriétaire d'une bande de terrain permettant l'accès. A voir selon la configuration du terrain.

finor112 · Answer

Il ne doit pas y avoir d'enclavé,si la question n'est pas tranchée à l'amiable,vous intentez une action en justice qui désignerait un expert pour établir un plan de partage et implanter là où se doit le passage qui serait exploitable par tout le monde.

Terrain en indivision

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