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Terrain en indivision

darius - 18 mai 2010 à 13:53
finor112 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2010 - 18 mai 2010 à 15:25
Bonjour,
j'ai hérité d'1 terrain en indivision nous sommes 4 propriétaires une de mes soeurs voudrez le terrain accédent a la route face a sa maison, le maire refuse l'autorisation de faire des accès au niveau de la route principale,alors les trois autres propriétaires vont etres enclavés ya t-il une solution
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
18 mai 2010 à 15:17
Le maire n'a effectivment aucune obligation pour que vous ne soyez pas enclavés.

Votre soeur aura une obligation de droit de passage ou alors chacun reste propriétaire d'une bande de terrain permettant l'accès. A voir selon la configuration du terrain.
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Réponse 2 / 2
finor112 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2010 3
18 mai 2010 à 15:25
Il ne doit pas y avoir d'enclavé,si la question n'est pas tranchée à l'amiable,vous intentez une action en justice qui désignerait un expert pour établir un plan de partage et implanter là où se doit le passage qui serait exploitable par tout le monde.
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