Vente appartement nue propriété et usufruit
nina
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Bonjour,
J'ai la nue propriété d'un appartement Parisien avec ma soeur(40% chacune des parts), ma grand-mère étant l'usufruitière et détient 20% des parts. A la suite de différends familiaux avec ma soeur, je souhaite vendre l'appartement. Ma grand mère est d'accord mais ma soeur ne veut pas. Quels sont mes recours? Puis je vendre cet appartement ? Ma soeur s'opposant doit-elle racheter mes parts? Merci bcp de votre réponse.
J'ai la nue propriété d'un appartement Parisien avec ma soeur(40% chacune des parts), ma grand-mère étant l'usufruitière et détient 20% des parts. A la suite de différends familiaux avec ma soeur, je souhaite vendre l'appartement. Ma grand mère est d'accord mais ma soeur ne veut pas. Quels sont mes recours? Puis je vendre cet appartement ? Ma soeur s'opposant doit-elle racheter mes parts? Merci bcp de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
La vente d'un bien en indivision et grevé d'un usufruit requiert l'accord unanime de toutes les parties. Vous ne pouvez donc seule (même avec l'accord de l'usufruitière) vendre le bien.
Toutefois, vous pouvez demander à quitter l'indivision :
- Soit vous trouvez un acheteur pour votre part indivise (improbable d'autant qu'il faudra l'accord de votre soeur) ;
- Soit vous vous entendez ;
S'il n'y a pas accord, ce sera à la justice de trancher...
Cordialement.
La vente d'un bien en indivision et grevé d'un usufruit requiert l'accord unanime de toutes les parties. Vous ne pouvez donc seule (même avec l'accord de l'usufruitière) vendre le bien.
Toutefois, vous pouvez demander à quitter l'indivision :
- Soit vous trouvez un acheteur pour votre part indivise (improbable d'autant qu'il faudra l'accord de votre soeur) ;
- Soit vous vous entendez ;
S'il n'y a pas accord, ce sera à la justice de trancher...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si personne ne tombe d'accord j'ai encore la justice qui peut trancher et je pense que je vais m'orienter vers cette solution. Qu'elle est la démarche à suivre la connais-tu ?
Vous devez saisir le juge (TGI) d'une demande de partage. Concrètement, un avocat se chargera des démarches.
Attention, il vaut mieux s'entendre : la procédure peut être longue, donc coûteuse. Notez que parfois, la simple menace suffit à débloquer la situation.
Si votre soeur ne souhaite pas le partage, elle devra alors racheter votre part. Sinon, le bien sera vendu pour vous indemniser.
Cordialement.
Excellente journée et encore merci