Pret refuse quand puis-je remettre en vente
elboy
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17 mai 2010 à 07:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 mai 2010 à 09:44
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feloxe
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17 mai 2010 à 09:44
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Si la vente n'est pas conclue pour refus de prêt vos acheteur ne vous doivent rien .Le notaire va leur rendre le chéque et vous pouvez remettre le bien en vente.
Par contre si vous engagez une action pour avoir des dommages et intérets vous ne pourrez remettre en vente que quand la décision du tribunal aura été rendue
Par contre si vous engagez une action pour avoir des dommages et intérets vous ne pourrez remettre en vente que quand la décision du tribunal aura été rendue