Separation non déclarée
Val1301
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16 mai 2010 à 18:44
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 mai 2010 à 23:05
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 mai 2010 à 23:05
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lemoncella1
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31 mai 2010
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16 mai 2010 à 18:57
16 mai 2010 à 18:57
bonjour
avez vous entamer une procédure, car dans ces cas là c'est la date de séparation qui est prise en compte.
et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens vous êtes toujours mariés.
sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez faire 1 déclaration chacun.( domicile distinct, revenus distincts)
cdt
avez vous entamer une procédure, car dans ces cas là c'est la date de séparation qui est prise en compte.
et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens vous êtes toujours mariés.
sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez faire 1 déclaration chacun.( domicile distinct, revenus distincts)
cdt
bonsoir,
je suis dans votre cas depuis de nombreuses années.
la procédure de divorce ayant été annulée ,car trop couteuse,
nous déclarons séparement, de part et d'autre, nos revenus,
avec les deux adresses où nous habitons.
je suis dans votre cas depuis de nombreuses années.
la procédure de divorce ayant été annulée ,car trop couteuse,
nous déclarons séparement, de part et d'autre, nos revenus,
avec les deux adresses où nous habitons.
flocroisic
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17 février 2022
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16 mai 2010 à 23:05
16 mai 2010 à 23:05
il y a trois cas où en tant que personnes mariés les conjoints doivent faire des déclarations séparées.
Ces cas sont énumérés à l'article 6-4 du Code Général des impots.
Il s'agit de :
- être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
- être en instance de divorce ou séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal, avaoir chacun des revenus.
Dans les autres cas , la déclaration doit toujours être au nom du couple.
Ces cas sont énumérés à l'article 6-4 du Code Général des impots.
Il s'agit de :
- être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
- être en instance de divorce ou séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal, avaoir chacun des revenus.
Dans les autres cas , la déclaration doit toujours être au nom du couple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...