Separation non déclarée
Val1301
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est moi même vivont séparés de fait depuis Nov 2009.
Toutefois cette séparation n'a pas été officialisée devant le tribunal ou avocat.
Que dois je faire pour la déclaration 2009?
Merci
Madame Bouvier Valérie
Mon mari est moi même vivont séparés de fait depuis Nov 2009.
Toutefois cette séparation n'a pas été officialisée devant le tribunal ou avocat.
Que dois je faire pour la déclaration 2009?
Merci
Madame Bouvier Valérie
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3 réponses
bonjour
avez vous entamer une procédure, car dans ces cas là c'est la date de séparation qui est prise en compte.
et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens vous êtes toujours mariés.
sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez faire 1 déclaration chacun.( domicile distinct, revenus distincts)
cdt
avez vous entamer une procédure, car dans ces cas là c'est la date de séparation qui est prise en compte.
et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens vous êtes toujours mariés.
sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez faire 1 déclaration chacun.( domicile distinct, revenus distincts)
cdt
bonsoir,
je suis dans votre cas depuis de nombreuses années.
la procédure de divorce ayant été annulée ,car trop couteuse,
nous déclarons séparement, de part et d'autre, nos revenus,
avec les deux adresses où nous habitons.
je suis dans votre cas depuis de nombreuses années.
la procédure de divorce ayant été annulée ,car trop couteuse,
nous déclarons séparement, de part et d'autre, nos revenus,
avec les deux adresses où nous habitons.
il y a trois cas où en tant que personnes mariés les conjoints doivent faire des déclarations séparées.
Ces cas sont énumérés à l'article 6-4 du Code Général des impots.
Il s'agit de :
- être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
- être en instance de divorce ou séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal, avaoir chacun des revenus.
Dans les autres cas , la déclaration doit toujours être au nom du couple.
Ces cas sont énumérés à l'article 6-4 du Code Général des impots.
Il s'agit de :
- être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
- être en instance de divorce ou séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal, avaoir chacun des revenus.
Dans les autres cas , la déclaration doit toujours être au nom du couple.
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