Hypothèque
gene
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,ma mère va aller en maison de retraite et possède une maison et 13 hectares de
terre qu'elle a mis en fermage, la maison de retraite est publique mais tous ces biens seront hypothèqués si l'on demande l'aide sociale hébergement ,que deviendra le fermage ?
est-ce que le fermier a le droit de lever l'hypothèque. merci de me répondre
terre qu'elle a mis en fermage, la maison de retraite est publique mais tous ces biens seront hypothèqués si l'on demande l'aide sociale hébergement ,que deviendra le fermage ?
est-ce que le fermier a le droit de lever l'hypothèque. merci de me répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...