Sujet Précédent Sujet Suivant

Hypothèque

gene -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour ,ma mère va aller en maison de retraite et possède une maison et 13 hectares de
terre qu'elle a mis en fermage, la maison de retraite est publique mais tous ces biens seront hypothèqués si l'on demande l'aide sociale hébergement ,que deviendra le fermage ?
est-ce que le fermier a le droit de lever l'hypothèque. merci de me répondre
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 368
 
ma mère................ possède une maison et 13 hectares de terre qu'elle a en fermage
Est-elle titulaire du bail en fermage ?
Si elle "possède", ainsi que vous l'écrivez, votre mère est donc propriétaire de ce domaine et exploitante sans devoir établir un bail ?
0

Discussions similaires

Hypothèque sur un autre bien - Vente bloquée
isadorable -
Gasc -

3 réponses
Vente d'un bien avec hypothèque judiciaire
Fgp77 -
Poisson92100 -

5 réponses
refus de mainlevée d'hypothèque
perrine68 -
Lise -

3 réponses
le vendeur de la maison a caché l'hypothèque
marie-cr -
kasom -

1 réponse
date de signature qui traîne en raison d'un refus de main levée
lilou68800 -
rio loco -

4 réponses