3 réponses
Bonsoir,
Obligatoire non, il y a le cadastre, cela suffit, cependant dans le cas de division d'une parcelle, l'intervention du géomètre est nécessaire.
La production du plan est à la charge du vendeur, dans le cadre de l'obligation de délivrance, mais les parties peuvent convenir le contraire,
Obligatoire non, il y a le cadastre, cela suffit, cependant dans le cas de division d'une parcelle, l'intervention du géomètre est nécessaire.
La production du plan est à la charge du vendeur, dans le cadre de l'obligation de délivrance, mais les parties peuvent convenir le contraire,
Merci,
Nous avons peur de signer le sous-seing avant,j'ai eu le plan,il y a 2 no,la maison à l'origine à 4 ares environ,donc il rajoutent du terrain,mais nous n'avons aucune certitude,ils peuvent aussi changer d'avis,avec un divorce ,on ne sait jamais,affaire trés délicate,
et il y a cette division,donc le mieux et de signer aprés le bornage,quand pensez-vous?
Nous avons peur de signer le sous-seing avant,j'ai eu le plan,il y a 2 no,la maison à l'origine à 4 ares environ,donc il rajoutent du terrain,mais nous n'avons aucune certitude,ils peuvent aussi changer d'avis,avec un divorce ,on ne sait jamais,affaire trés délicate,
et il y a cette division,donc le mieux et de signer aprés le bornage,quand pensez-vous?
Bonsoir,
Dans ce cas, le nouveau plan est obligatoire, notamment au niveau du certificat d'urbanisme, Il est important que dans le compromis la désignation de la parcelle cédée soit bien précise, en outre un nouveau numérotage du cadastre est nécessaire, car il y a la création d'une nouvelle parcelle.
Attention, si cette division crée un enclavement, le compromis doit contenir également, un engagement de constitution de servitude de passage, ceci est trés important, sinon, les riverains ne seront pas tenus à la servitude de passage, car là, l'enclavement est volontaire.
Dans ce cas, le nouveau plan est obligatoire, notamment au niveau du certificat d'urbanisme, Il est important que dans le compromis la désignation de la parcelle cédée soit bien précise, en outre un nouveau numérotage du cadastre est nécessaire, car il y a la création d'une nouvelle parcelle.
Attention, si cette division crée un enclavement, le compromis doit contenir également, un engagement de constitution de servitude de passage, ceci est trés important, sinon, les riverains ne seront pas tenus à la servitude de passage, car là, l'enclavement est volontaire.
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