Préavis
edouard
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mes locataires viennent de m'annoncer leur intention de quitter l'appartement qu'ils occupent
ils m'infoment de la réduction du délai de de 3 mois à 1 mois pour perte
d'emploi
puis je demander un justificatif de cette perte d'emploi
le préavis ramené a un mois concerne t'il tous les types de contrat CCD. CDI. INTERIM
Ce couple de locataire et en union libre , lors de la signature du contrat de ils ont signé et paraphé chacun le contrat la réduction du délai s'applique t'elle
mes locataires viennent de m'annoncer leur intention de quitter l'appartement qu'ils occupent
ils m'infoment de la réduction du délai de de 3 mois à 1 mois pour perte
d'emploi
puis je demander un justificatif de cette perte d'emploi
le préavis ramené a un mois concerne t'il tous les types de contrat CCD. CDI. INTERIM
Ce couple de locataire et en union libre , lors de la signature du contrat de ils ont signé et paraphé chacun le contrat la réduction du délai s'applique t'elle
A voir également:
- Préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre de preavis - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
voila ce que dit la loi:
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
merci