Préavis

edouard - 14 mai 2010 à 17:08
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 mai 2010 à 16:30
Bonjour,
mes locataires viennent de m'annoncer leur intention de quitter l'appartement qu'ils occupent
ils m'infoment de la réduction du délai de de 3 mois à 1 mois pour perte
d'emploi
puis je demander un justificatif de cette perte d'emploi
le préavis ramené a un mois concerne t'il tous les types de contrat CCD. CDI. INTERIM
Ce couple de locataire et en union libre , lors de la signature du contrat de ils ont signé et paraphé chacun le contrat la réduction du délai s'applique t'elle

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
14 mai 2010 à 17:17
Oui vous pouvez demander un justificatif, oui cela touche tous les types de contrat que vous citez et oui pour un couple en union libre la perte d'emploi de l'un entrainera le préavis réduit admissible pour l'autre.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 mai 2010 à 17:43
par contre si il s'agit d'une demission ils n'ont pas droit au préavis réduit.
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j'ai oublié de vous demander si le préavis touche uniquement le 1er emploi
merci
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
14 mai 2010 à 17:48
Cela touche "une perte d'emploi" sans plus de précision.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 mai 2010 à 17:50
Non pas pour perte d'emploi
voila ce que dit la loi:
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
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sur le justificatif à demander concernant la rupture du contrat peut 'on exiger,la cause de la rupture du contrat "ex fin de mission ou démission etc
merci
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