Resiliation d un bail par la societe
lechris
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Modifié par lbigaret le 14/05/2010 à 17:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 mai 2010 à 19:09
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lbigaret
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14 mai 2010 à 17:10
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Vous avez raison c'est la personne morale qui est titulaire du bail. Je pense que même sur le fonds leur raisonnement ne tient pas la route car en l'occurrence que n'est pas la société qui subit un évènement imprévu, elle avait tous les moyens de prévoir à l'avance ce licenciement. Y a t-il jurisprudence ? Personnellement je ne sais pas. Si quelqu'un a cette réponse.....?
Vraisemblablement le licenciement date(ou du moins l idee de la separation(mi mars) mais la societe a pense au loyer tres recemment!
Ils n avaient meme pas prevu de LAR! Cela semble "leger"mais ils disent avoir consulte leurs avocats!Intimidation,bluff?Quelles chanses de succes de leur faire accepter 3 mois?
Merci de votre premiere reponse,deja!Avez vous des commentaires supplementaires?
Cordialement
Ils n avaient meme pas prevu de LAR! Cela semble "leger"mais ils disent avoir consulte leurs avocats!Intimidation,bluff?Quelles chanses de succes de leur faire accepter 3 mois?
Merci de votre premiere reponse,deja!Avez vous des commentaires supplementaires?
Cordialement
feloxe
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14 mai 2010 à 19:09
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je suis de l'avis de lbigaret,le bail est au nom de la société et nom du salarié donc préavis de 3 mois