Resiliation d un bail par la societe
lechris
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue ma maison a une societe qui a signe le bail et paie le loyer pour le compte d un de ses salaries(bail au nom de la societe pour compte du salarie)
Le salarie etant renvoye par cette societe,je recois une lettre de resiliation de bail emanant de ladite societe,avec un delai ramene a un mois,sous pretexte du licenciement de son salarie!
Je doute de cette possibilite car ce n est pas la societe,titulaire du bail,qui est "licenciee"mais bien son employe!
Qu en est il reellement et n ai je pas droit d exiger un delai legal de 3 mois??
Vous remerciant par avance pour vos "lumieres"(jurisprudence ou non,article specifique??!!)
Cordiales salutations
C.FAVRY
Je loue ma maison a une societe qui a signe le bail et paie le loyer pour le compte d un de ses salaries(bail au nom de la societe pour compte du salarie)
Le salarie etant renvoye par cette societe,je recois une lettre de resiliation de bail emanant de ladite societe,avec un delai ramene a un mois,sous pretexte du licenciement de son salarie!
Je doute de cette possibilite car ce n est pas la societe,titulaire du bail,qui est "licenciee"mais bien son employe!
Qu en est il reellement et n ai je pas droit d exiger un delai legal de 3 mois??
Vous remerciant par avance pour vos "lumieres"(jurisprudence ou non,article specifique??!!)
Cordiales salutations
C.FAVRY
A voir également:
- Resiliation d un bail par la societe
- Bail à imprimer - Guide
- Sociétè - Guide
- La société - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
4 réponses
Vous avez raison c'est la personne morale qui est titulaire du bail. Je pense que même sur le fonds leur raisonnement ne tient pas la route car en l'occurrence que n'est pas la société qui subit un évènement imprévu, elle avait tous les moyens de prévoir à l'avance ce licenciement. Y a t-il jurisprudence ? Personnellement je ne sais pas. Si quelqu'un a cette réponse.....?
Vraisemblablement le licenciement date(ou du moins l idee de la separation(mi mars) mais la societe a pense au loyer tres recemment!
Ils n avaient meme pas prevu de LAR! Cela semble "leger"mais ils disent avoir consulte leurs avocats!Intimidation,bluff?Quelles chanses de succes de leur faire accepter 3 mois?
Merci de votre premiere reponse,deja!Avez vous des commentaires supplementaires?
Cordialement
Ils n avaient meme pas prevu de LAR! Cela semble "leger"mais ils disent avoir consulte leurs avocats!Intimidation,bluff?Quelles chanses de succes de leur faire accepter 3 mois?
Merci de votre premiere reponse,deja!Avez vous des commentaires supplementaires?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...