Clause de non concurrence
Emma35
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonsoir je souhaiterais avoir des renseignements sur la clause de non concurrence ainsi que son indemnité.
En effet ayant été CDI, mon contrat stipule dans la clause de non Concurrence :
"une indemnité est prévue pour l'application de la clause de non concurrence à hauteur de 3 000 euros"
"toutefois, ..... Se réserve le droit de libérer le V.T.C de cette interdiction de non concurrence dans un délai de quinze jours à compter de la rupture de contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception"
Cependant mon licenciement a été effectif pendant ma période d'essai, donc je souhaiterais savoir si je peux prétendre a cette indemnité? Si oui, quel sont les conditions?
Merci de m'éclairer sur ce sujet!!!
En effet ayant été CDI, mon contrat stipule dans la clause de non Concurrence :
"une indemnité est prévue pour l'application de la clause de non concurrence à hauteur de 3 000 euros"
"toutefois, ..... Se réserve le droit de libérer le V.T.C de cette interdiction de non concurrence dans un délai de quinze jours à compter de la rupture de contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception"
Cependant mon licenciement a été effectif pendant ma période d'essai, donc je souhaiterais savoir si je peux prétendre a cette indemnité? Si oui, quel sont les conditions?
Merci de m'éclairer sur ce sujet!!!
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
A mon avis non, vous ne pouvez y prétendre puisque votre contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai .
Cette clause ne s'applique que pour les salariés définitivement embauchés.
Copier-coller :
"Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ; inapplicabilité clause de non-concurrence : brièveté du passage du salarié dans l'entreprise, connaissance de l'entreprise insuffisante. Cass. Soc. 22/06/94 n° 91-41.773
A mon avis non, vous ne pouvez y prétendre puisque votre contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai .
Cette clause ne s'applique que pour les salariés définitivement embauchés.
Copier-coller :
"Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ; inapplicabilité clause de non-concurrence : brièveté du passage du salarié dans l'entreprise, connaissance de l'entreprise insuffisante. Cass. Soc. 22/06/94 n° 91-41.773
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