Clause de non concurrence

Emma35 - 14 mai 2010 à 00:04
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 14 mai 2010 à 07:20
Bonsoir je souhaiterais avoir des renseignements sur la clause de non concurrence ainsi que son indemnité.
En effet ayant été CDI, mon contrat stipule dans la clause de non Concurrence :

"une indemnité est prévue pour l'application de la clause de non concurrence à hauteur de 3 000 euros"
"toutefois, ..... Se réserve le droit de libérer le V.T.C de cette interdiction de non concurrence dans un délai de quinze jours à compter de la rupture de contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception"

Cependant mon licenciement a été effectif pendant ma période d'essai, donc je souhaiterais savoir si je peux prétendre a cette indemnité? Si oui, quel sont les conditions?

Merci de m'éclairer sur ce sujet!!!

1 réponse

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 618
Modifié par j'aimetout le 14/05/2010 à 07:26
Bonjour,

A mon avis non, vous ne pouvez y prétendre puisque votre contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai .
Cette clause ne s'applique que pour les salariés définitivement embauchés.
Copier-coller :
"Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ; inapplicabilité clause de non-concurrence : brièveté du passage du salarié dans l'entreprise, connaissance de l'entreprise insuffisante. Cass. Soc. 22/06/94 n° 91-41.773
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