Clause de non concurrence
Emma35
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14 mai 2010 à 00:04
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 14 mai 2010 à 07:20
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Modifié par j'aimetout le 14/05/2010 à 07:26
Modifié par j'aimetout le 14/05/2010 à 07:26
Bonjour,
A mon avis non, vous ne pouvez y prétendre puisque votre contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai .
Cette clause ne s'applique que pour les salariés définitivement embauchés.
Copier-coller :
"Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ; inapplicabilité clause de non-concurrence : brièveté du passage du salarié dans l'entreprise, connaissance de l'entreprise insuffisante. Cass. Soc. 22/06/94 n° 91-41.773
A mon avis non, vous ne pouvez y prétendre puisque votre contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai .
Cette clause ne s'applique que pour les salariés définitivement embauchés.
Copier-coller :
"Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ; inapplicabilité clause de non-concurrence : brièveté du passage du salarié dans l'entreprise, connaissance de l'entreprise insuffisante. Cass. Soc. 22/06/94 n° 91-41.773