Clause de non concurrence
Bonsoir je souhaiterais avoir des renseignements sur la clause de non concurrence ainsi que son indemnité.
En effet ayant été CDI, mon contrat stipule dans la clause de non Concurrence :
"une indemnité est prévue pour l'application de la clause de non concurrence à hauteur de 3 000 euros"
"toutefois, ..... Se réserve le droit de libérer le V.T.C de cette interdiction de non concurrence dans un délai de quinze jours à compter de la rupture de contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception"
Cependant mon licenciement a été effectif pendant ma période d'essai, donc je souhaiterais savoir si je peux prétendre a cette indemnité? Si oui, quel sont les conditions?
Merci de m'éclairer sur ce sujet!!!
En effet ayant été CDI, mon contrat stipule dans la clause de non Concurrence :
"une indemnité est prévue pour l'application de la clause de non concurrence à hauteur de 3 000 euros"
"toutefois, ..... Se réserve le droit de libérer le V.T.C de cette interdiction de non concurrence dans un délai de quinze jours à compter de la rupture de contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception"
Cependant mon licenciement a été effectif pendant ma période d'essai, donc je souhaiterais savoir si je peux prétendre a cette indemnité? Si oui, quel sont les conditions?
Merci de m'éclairer sur ce sujet!!!
1 réponse
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Bonjour,
A mon avis non, vous ne pouvez y prétendre puisque votre contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai .
Cette clause ne s'applique que pour les salariés définitivement embauchés.
Copier-coller :
"Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ; inapplicabilité clause de non-concurrence : brièveté du passage du salarié dans l'entreprise, connaissance de l'entreprise insuffisante. Cass. Soc. 22/06/94 n° 91-41.773
La législation juridique et financière évolue en permanence...