Vol de Carte Bancaire
Inclassable
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2010
-
Modifié par Inclassable le 12/05/2010 à 01:17
Gérard - 12 mai 2010 à 08:28
Gérard - 12 mai 2010 à 08:28
A voir également:
- Vol de Carte Bancaire
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Comment retrouver le propriétaire d'une carte bancaire - Forum carte bancaire
- Localiser carte bancaire ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 029
12 mai 2010 à 01:58
12 mai 2010 à 01:58
Bonsoir
Urgence a déposer plainte, les retraits ont été fait comment distributeur ou achat sur le net ?
http://www.lexinter.net/JF/carte_bancaire.htm
Le débit frauduleux au moyen d'une carte bancaire volée est à la charge de la banque même s'il intervient avant la mise en opposition
http://illassa-benoit.over-blog.com/article-12938375-6.html
**********************
Courrier A.R a votre banque
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation pour débits à partir d'une carte volée
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je viens de constater sur mon relevé de compte deux débits, réalisés grâce à ma carte bancaire :
- ... €, le (précisez la date) ;
- ... €, le (précisez la date).
Or, par un appel téléphonique au (précisez le n° de téléphone du centre d'opposition appelé), le (précisez la date), j'avais déclaré le vol de cette carte. Par ailleurs, j'avais, par un courrier recommandé, confirmé ce vol auprès de votre établissement et joint la copie de la déclaration faite auprès de la gendarmerie.
Je vous rappelle que, selon la loi, vous ne pouvez débiter mon compte des sommes payées grâce à cette carte, après que l'opposition ait eu lieu.
Je vous demande donc de créditer mon compte, le plus rapidement possible, des sommes que vous avez prélevées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Urgence a déposer plainte, les retraits ont été fait comment distributeur ou achat sur le net ?
http://www.lexinter.net/JF/carte_bancaire.htm
Le débit frauduleux au moyen d'une carte bancaire volée est à la charge de la banque même s'il intervient avant la mise en opposition
http://illassa-benoit.over-blog.com/article-12938375-6.html
**********************
Courrier A.R a votre banque
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation pour débits à partir d'une carte volée
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je viens de constater sur mon relevé de compte deux débits, réalisés grâce à ma carte bancaire :
- ... €, le (précisez la date) ;
- ... €, le (précisez la date).
Or, par un appel téléphonique au (précisez le n° de téléphone du centre d'opposition appelé), le (précisez la date), j'avais déclaré le vol de cette carte. Par ailleurs, j'avais, par un courrier recommandé, confirmé ce vol auprès de votre établissement et joint la copie de la déclaration faite auprès de la gendarmerie.
Je vous rappelle que, selon la loi, vous ne pouvez débiter mon compte des sommes payées grâce à cette carte, après que l'opposition ait eu lieu.
Je vous demande donc de créditer mon compte, le plus rapidement possible, des sommes que vous avez prélevées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 029
12 mai 2010 à 02:07
12 mai 2010 à 02:07
Si la banque vous fait des problèmes donner lui la jurisprudence et aller voir une association de consommateur avec
N'entrez quand même pas trop dans les détailsde ce vol cvr comme le faisait remarquer hier soir un internaute habitué ..
...il y a dans l'article L133-16 nouveau diu code monétaire et financier un alinéa premier :
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. "
Bon, d'accord c'est à la banque de prouver la faute, mais si elle joue les mules !...
..c'est long et ennuyeux, mais cela permet de soutenir les associations de défense des consommateurs !
Lisez quand même de prés le début de l'article L 133-19 :
"En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17(*), les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. "
(*) l'opposition (ndr)
...il y a dans l'article L133-16 nouveau diu code monétaire et financier un alinéa premier :
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. "
Bon, d'accord c'est à la banque de prouver la faute, mais si elle joue les mules !...
..c'est long et ennuyeux, mais cela permet de soutenir les associations de défense des consommateurs !
Lisez quand même de prés le début de l'article L 133-19 :
"En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17(*), les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. "
(*) l'opposition (ndr)