utilisation frauduleuse de ma cb le 27/04/10

Question

bonjour
je fais mes courses le mardi 27/04/10, je paie avec ma cb visa caisse épargne
je sors du magasin, après avoir rangé mes achats je rentre chez moi à 20kms de là
après avoir tout rangé, je m'aperçois que j'ai perdu mon portemonaie contenant les 2 cb de 2 banques différentes, la carte d'identité, la carte vitale, ...
je téléphones au magasin et pas de nouvelles donc je fais opposition (il m'a fallu du temps pour joindre les 2 sites) pour l'autre pas de soucis
mercredi 28 je vérifie mes comptes pas de surprises je file à la banque pour confirmer les oppositions 
et puis je passe à autre chose je sais j'aurais dû etre plus vigilante mais pour moi j'avais fait ce qu'il fallait
mais alors là la surprise est arrivée le mardi soir après une alerte sur mon portable j'étais en découvert de + 2500, 00euros : total utilisation frauduleuse de ma cb de +3500 euros!!! ( le salaire de mon mari avait été  versé)

à l'ouverture de caisse épargne je m'y présente pour apprendre que ma cb a été utilisée avec mon code qu'en aucun cas je n'ai confié à personne malgré les suspictions du responsable de l'agence : il accusait un proche donc soit mon mari soit ma fille qui vit à la maison
en fait la carte n'était pas au nom de mon mari mais au mien ce que j'avais oublié donc j'ai fait opposition sur une cb qui n'existait pas
le centre d'opposition n'aurait il pas dû s'en rendre compte?
direction la gendarmerie et dépôt de plainte pour vol
et retour à la banque opposition sur la bonne carte cette fois 
et voilà en consultant les comptes ce soir je dépasse les 3500 euros, les frais bancaires continuent à tomber malgré le découvert autorisé augmenté pour faire face à mes prélèvements
le code a été piraté par quelqu'un qui m'a vu le faire à la caisse de la grande surface et le porte monaie volé par des gens qui m'ont collé "aux fesses" sur l'escalator de magasin
depuis je ne m'en remets pas je n'arrive plus à faire confiance c'est comme si on avait violé mon intimité
quels recours  avoir?
vais je récupérer la fraude en intégralité?  et au bout de combien de temps?
merci d vos réponses

slydu64 · Answer

bonsoir

avez vous le forfait satellis essentiel + de la caisse d epargne??

si oui, il y a une assurance pour vous rembourser les actes frauduleux

je crois que le plafond est d environ 1500€ de rembousement...

Pierre27 · Answer

Dés que vous avez signalé ces  opérations  frauduleuses à votre banque celle-ci doit vous rembourser en application de l'article L133-19 du Code monétaire et financier  (CMF)  créé par l'ordonnance 2009-866 des 15.07.2009 (application de cette adoption d'une directive européenne au  01.11.2009).

Le texte de cet article que certaines banques semble encore ignorer remet sérieusement en cause les assurances (cartes vendues par les banques :

Article L133-19 CMF (ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 application 01.11.2009)

I.  En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. 

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. 

II.  La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. 

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. 

III.  Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. 

IV.  Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. 

Article L133-16 CMF

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. 

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. 

Article L133-17 CMF

I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. 

II. Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. 

Les "opérations de paiements" visées par ce texte concernent à le fois les paiements et les retraits :

Article L133-3 (créé par l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 applicable au 01.11.2009)


I. ? Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. 

Soyez ferme avec votre banque
A votre dsposition.

Gérard · Answer

Je le connais le texte !
Mais il y a les opérations "avant opposition" et aprés opposition et entre la première opposition et la seconde et aprés la seconde opposition.
Pour les opérations avant opposition quel est le délai ? ... "sans tarder" dit l'article L 133-17 et ce n'est pas moi qui l'ai rédigé !
Le délai dans lequel l'opposition définitive a été faite était-il trop tardif .? non..puisque les textes ne le définissent  pas.
Je connais le coup de l'opération dite tardive mais actuellemnt cela ne marche plus beaucoup, tout au moins dans les quelques dossiers que j'ai eu depuis le 01.11.2009.

C'est l'évolution positive des textes pour le porteur depuis cette date par rapport à l'ancien L 132-3 (version 15.11.2001) qui prévoyait "dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte".... 

Quant à l'article L133-16, je ne connais pas de contestation des banques sur le sujet actuellement.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 


Cass / Com - 2 octobre 2007 - Rejet  
 
Numéro de Pourvoi : 05-19899  
Résumé express :

En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute, estime la Cour de cassation 


http://illassa-benoit.over-blog.com/article-12938375-6.html

Vordialement

Gérard · Answer

Oui, c'est bien la jurisprudence sur laquelle on s'appuyait jusqu'au 01.11.2009. 
Jurisprudence qui a influencé la nouvelle législation.  

Les banques  invoquaient alors la "négligence constituant un faute lourde" de la part du porteur prévue par le CMF. 

Les alinéa 2 des I et II de l'article de base facilitent la tâche. 

Mias cet arrêt reste d'actualité, les banques le savent et on le garde toujours en réserve !

Utilisation frauduleuse de ma cb le 27/04/10

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