Refus de DPU
costobalt03
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sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la vente d'un terrain la mairie exerce son droit de préemption au même prix que la promesse de vente.
Je souhaites refuser le DPU et renoncer à toute vente de mon bien, est ce possible ??
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement.
Suite à la vente d'un terrain la mairie exerce son droit de préemption au même prix que la promesse de vente.
Je souhaites refuser le DPU et renoncer à toute vente de mon bien, est ce possible ??
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement.
1 réponse
Bonsoir,
Si la mairie souhaite préempter, c'est que votre terrain à été publié lors de la publicité foncière, ce qui signifie que le compromis a été signé il y à au moins 7 jours. En ayant signé le compromis, vous vous êtes engagés et ne pouvez plus vous rétracter. Si vous le faites vous serrez assujetti à l'une des closes pénales évoquée dans le compromis, c'est à dire verser à titre de dommage et intérêt jusqu'à 10% du prix de la vente à la partie non défaillante : la partie acheteuse.
Le seul moyen serait de négocier avec la mairie leur rétractation, les acheteurs premiers seraient alors requalifiés. Ce serait donc avec eux qu'il faudrait ensuite négocier l'annulation de la vente. Peut être ont ils achetés ! Cela rendrait donc le compromis caduque.
Cordialement,
Si la mairie souhaite préempter, c'est que votre terrain à été publié lors de la publicité foncière, ce qui signifie que le compromis a été signé il y à au moins 7 jours. En ayant signé le compromis, vous vous êtes engagés et ne pouvez plus vous rétracter. Si vous le faites vous serrez assujetti à l'une des closes pénales évoquée dans le compromis, c'est à dire verser à titre de dommage et intérêt jusqu'à 10% du prix de la vente à la partie non défaillante : la partie acheteuse.
Le seul moyen serait de négocier avec la mairie leur rétractation, les acheteurs premiers seraient alors requalifiés. Ce serait donc avec eux qu'il faudrait ensuite négocier l'annulation de la vente. Peut être ont ils achetés ! Cela rendrait donc le compromis caduque.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...