Division d'un terrain

Paul -  
 Paul -
le proprietaire d'un terrain de 4800m2 dans une asl peut-il vendre une bande de terrain de 500 m2 en bord de route pour désenclaver une parcelle de terre agricole contigûe?

3 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Voici une petite lecture empruntée à une CCmiste (pardon ^^Marie^^ de te plagier] qui devrait te faire réfléchir.

    Sinon pour en revenir à ta question. Nul ne peut empêcher la vente d'une parcelle de terrain.
    Il faut cependant savoir que la division d'un terrain est soumise au dépôt d'une déclaration préalable à la mairie

    Voili voilà...
    A+
    1
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Les choses sont précisées dans
    l'article L 111-5-2 du code de l'urbanisme
    les articles R 421-23 à R 421-25 du code de l'urbabisme
    le Décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
    0
  3. Paul
     
    cette parcelle de terrain ne doit-elle pas être limitée à un pourcentage maxi du terrain bâti?(dans une zone où la superficie mini des terrains est de 2000 M2).
    MERCI. PAUL
    0

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