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3 réponses
Bonjour
Voici une petite lecture empruntée à une CCmiste (pardon ^^Marie^^ de te plagier] qui devrait te faire réfléchir.
Sinon pour en revenir à ta question. Nul ne peut empêcher la vente d'une parcelle de terrain.
Il faut cependant savoir que la division d'un terrain est soumise au dépôt d'une déclaration préalable à la mairie
Voili voilà...
A+
Voici une petite lecture empruntée à une CCmiste (pardon ^^Marie^^ de te plagier] qui devrait te faire réfléchir.
Sinon pour en revenir à ta question. Nul ne peut empêcher la vente d'une parcelle de terrain.
Il faut cependant savoir que la division d'un terrain est soumise au dépôt d'une déclaration préalable à la mairie
Voili voilà...
A+
Bonjour
Les choses sont précisées dans
l'article L 111-5-2 du code de l'urbanisme
les articles R 421-23 à R 421-25 du code de l'urbabisme
le Décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Les choses sont précisées dans
l'article L 111-5-2 du code de l'urbanisme
les articles R 421-23 à R 421-25 du code de l'urbabisme
le Décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
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