Huissier : Lettre AR pour état des lieux ?

Philippe3169 Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Lors de l'entrée dans l'appartement que je loue mon propriétaire a fait intervenir un huissier.

Pour la sortie , ne doit il pas m'envoyer une lettre AR me demandant mon accord ?
Si oui combien de temps avant ?
A voir également:
  • Huissier : Lettre AR pour état des lieux ?
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  • Huissier réunis sms - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
  • Noriance huissier - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
  • Avis de passage huissier par sms - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
  • Rappel EDF 1400€, je risque quoi ? - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 031
 
A partir du moment ou vous ne vous opposez pas a l'état des lieux entre vous et votre proprio,vous n'avez pas a régler l'huissier .Sinon vous devez être prévenu 8 jours a l'avance
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