Probleme 1% logement et patron
Résolu
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2 réponses
bonjour
si votre entreprise a plus de 20 salariés, ou 50 si l'entreprise est agricole, alors elle doit cotiser au 1% logement. sinon elle ne cotise pas.
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est de 0.45% cette participation versée à un collecteur (CIL) donne accès au 1% logement.
le FNAL: fond national d'aide au logement 0.10 = participation des salariés ne donne pas accès au 1% logement , pour faire rapide le FNAL finance la CAF.
si votre entreprise a plus de 20 salariés, ou 50 si l'entreprise est agricole, alors elle doit cotiser au 1% logement. sinon elle ne cotise pas.
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est de 0.45% cette participation versée à un collecteur (CIL) donne accès au 1% logement.
le FNAL: fond national d'aide au logement 0.10 = participation des salariés ne donne pas accès au 1% logement , pour faire rapide le FNAL finance la CAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...