La Préscription en copropriété

Michel - Jules -  
 Gérard -
Bonjour,
Je suis responsable bénévole D'une A.S.L. Un copropriétaire refuse de régler ses frais et charges (Cotisations)
Il demande l'application de prescription de 5 ans selon l'article 2277
Est- elle justifiée
Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Gérard
     
    L'article 2277 du Code civil été abrogé sous sa forme ancienne par la loi 2008-561 du 17.06.2008 et remplacé par l'article 2224
    Mais dans les deux cas la prescription est quinquennale.
    Article 2277 (ancien)
    « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
    Des salaires ;
    Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
    Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
    Des intérêts des sommes prêtées,
    et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
    Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
    Article 2224 (nouveau)
    « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
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