Soulte
elizz72
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elizz72 Messages postés 2 Statut Membre -
elizz72 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Avec mon mari nous allons divircer à l'amiable. Nous avons acheté un appartement en commun. Je veux le garder. IL me reste un crédit de 70 000 euros à payer et je devrais reverser 75000 euros de soulte à mon mari. Or, il veut bien renoncer à sa soulte pour que je puisse rester dans l'appartement avec nos 2 enfants. Est-ce possible ?
Merci
Avec mon mari nous allons divircer à l'amiable. Nous avons acheté un appartement en commun. Je veux le garder. IL me reste un crédit de 70 000 euros à payer et je devrais reverser 75000 euros de soulte à mon mari. Or, il veut bien renoncer à sa soulte pour que je puisse rester dans l'appartement avec nos 2 enfants. Est-ce possible ?
Merci
1 réponse
Est-ce possible ?
C'est possible.
Dans le cadre du partage de communauté, il est possible d'inclure une clause relative à sa renonciation de percevoir la soulte, sous la condition suspensive, que vous conserviez cet appartement et y receviez vos enfants communs.
Faites part de ce désir au notaire chargé de la liquidation de la communauté, afin de vous conseiller utilement sur les tenants et aboutissants d'une telle clause, notamment le terme de cette prohibition sachant qu'un jour vous serez peut-être appelée à vendre cet appartement pour raison inconnues actruellement.
C'est possible.
Dans le cadre du partage de communauté, il est possible d'inclure une clause relative à sa renonciation de percevoir la soulte, sous la condition suspensive, que vous conserviez cet appartement et y receviez vos enfants communs.
Faites part de ce désir au notaire chargé de la liquidation de la communauté, afin de vous conseiller utilement sur les tenants et aboutissants d'une telle clause, notamment le terme de cette prohibition sachant qu'un jour vous serez peut-être appelée à vendre cet appartement pour raison inconnues actruellement.
elizz72
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Merci beaucoup pour votre réponse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...