prix d'un acte de notoriété

Question

Le coût forfaitaire de 15 UV d'un acte de notoriété s'entend-il par héritier ou pour l'ensemble ? Qui doit payer le notaire : celui qui demande l'acte ou chaque ayant-droit, pour sa part  ? le notaire doit-il établir autant d'exemplaires qu'il y a d'héritiers  , sans supplément moyennant 15 UV = 15 x 3,65 =54,75 e ? ( HT ou TTC ? ) . Le décret de 1978 prévoit un coût forfaitaire.

forma · Accepted Answer

bonjour

le prix que vous indiquez est hors taxes.A ce tarif s'ajoutent au minimum, les droits d'enregistrement, les demandes d'état civil,  l'interrogation du fichier central des testaments, les frais de copies et de numérisation,  les notifications. soit un cout global variant entre 200 et 250 €

Prix d'un acte de notoriété

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