Séparation de biens
EDOMA
-
8 mai 2010 à 00:02
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 9 mai 2010 à 14:44
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A voir également:
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Chan-elle
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8 mai 2010 à 02:11
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http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/divorce-----communaute------liquidation---et--partage--_F3F7D3E2-6453-4792-8710-0CF8BEFA0E2F
http://avocats.fr/space/bogucki/content/regime-matrimonial-legal-et-heritage_6B53E989-77EA-42A0-9BD6-DE0D7489C9F9
http://avocats.fr/space/bogucki/content/regime-matrimonial-legal-et-heritage_6B53E989-77EA-42A0-9BD6-DE0D7489C9F9
luna10
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9 mai 2010 à 00:21
9 mai 2010 à 00:21
Bonsoir,
J'ignore si les liens de Chan-Elle auront répondu à votre question, c'est possible, mais bon...
Par contre, la somme demandée par le futur ex-mari n'est pas vraiment la bonne, si on s'en tient au calcul propre et basique de la récompense.
En effet, Monsieur ayant investi une somme de 15 000 € dans l'acquisition du bien, la récompense devrait être de 30 000 €.
Le calcul est le suivant : 15 000 (fonds propres) / 100 000 (prix d'acquisition + frais inclus) * 200 000 (prix de vente).
Il s'agit du calcul basique... Il ne tient pas compte de plusieurs éléments qui pourraient venir influencer le montant de la récompense.
Par ex, la réalisation de travaux ayant permis de réaliser une plus-value sur le bien vendu ou encore l'acquisition d'un nouveau bien avec le prix de vente. etc...
En tout état de cause, les parties sont libres de déterminer eux-mêmes le montant de la récompense pendant l'instance en divorce. A défaut, le juge en viendra à faire ce calcul, en principe, qui dans les faits, préjudicie à votre fille.
Au passage, le montant de la récompense ne sera pas ponctionnée sur la part de votre fille, mais sur la communauté (c'est un peu différent)...
Sur un patrimoine de 100 000 € à partager. Si on ponctionnait sur la part de votre fille, ce serait 50 000 € (sa part de communauté) - 30 000 €, soit un reliquat de 20 000 €.
Or, en ponctionnant sur la communauté, c'est 100 000 - 30 000 = 70 000 € / 2 = 35 000 € qui revient à votre fille.
La différence de 15 000 € n'est pas négligeable me semble t'il !
Cordialement
J'ignore si les liens de Chan-Elle auront répondu à votre question, c'est possible, mais bon...
Par contre, la somme demandée par le futur ex-mari n'est pas vraiment la bonne, si on s'en tient au calcul propre et basique de la récompense.
En effet, Monsieur ayant investi une somme de 15 000 € dans l'acquisition du bien, la récompense devrait être de 30 000 €.
Le calcul est le suivant : 15 000 (fonds propres) / 100 000 (prix d'acquisition + frais inclus) * 200 000 (prix de vente).
Il s'agit du calcul basique... Il ne tient pas compte de plusieurs éléments qui pourraient venir influencer le montant de la récompense.
Par ex, la réalisation de travaux ayant permis de réaliser une plus-value sur le bien vendu ou encore l'acquisition d'un nouveau bien avec le prix de vente. etc...
En tout état de cause, les parties sont libres de déterminer eux-mêmes le montant de la récompense pendant l'instance en divorce. A défaut, le juge en viendra à faire ce calcul, en principe, qui dans les faits, préjudicie à votre fille.
Au passage, le montant de la récompense ne sera pas ponctionnée sur la part de votre fille, mais sur la communauté (c'est un peu différent)...
Sur un patrimoine de 100 000 € à partager. Si on ponctionnait sur la part de votre fille, ce serait 50 000 € (sa part de communauté) - 30 000 €, soit un reliquat de 20 000 €.
Or, en ponctionnant sur la communauté, c'est 100 000 - 30 000 = 70 000 € / 2 = 35 000 € qui revient à votre fille.
La différence de 15 000 € n'est pas négligeable me semble t'il !
Cordialement
Chan-elle
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9 mai 2010 à 04:39
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J'ignore si les liens de Chan-Elle auront répondu à votre question, c'est possible, mais bon...
Madame le juge les liens ne sont que d'une simple Avocate
Madame le juge les liens ne sont que d'une simple Avocate
luna10
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Modifié par luna10 le 9/05/2010 à 13:11
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Qu'est-ce que vous êtes lourde à la longue... vous faites vraiment pitié là !!
Je n'ai pas dis que vos liens étaient erronés (apprenez à lire, c'est du niveau de la primaire). Seulement entre mettre un lien qui donne une règle générale, et une réponse qui correspond exactement au cas de cette personne, il y a une différence...
Je n'ai pas dis que vos liens étaient erronés (apprenez à lire, c'est du niveau de la primaire). Seulement entre mettre un lien qui donne une règle générale, et une réponse qui correspond exactement au cas de cette personne, il y a une différence...
Chan-elle
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9 mai 2010 à 14:44
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Bien je pense que le 1er conseil a donner qu'elle prenne un Notaire mais pas le même que son Mari
La législation juridique et financière évolue en permanence...