Caution interets legaux et dommages interets

Question

Bonjour,
J'ai fait un recours devant le tribunal d'instance pour obtenir en tant que locataire la restitution de mon depot de garantie (2500 euros) et suis en train de préparer mes arguments. Je souhaiterais savoir si je px demander en plus du versement des interets legaux (qui st vraiment minimes) des dommages interets pour conservation abusive de cette caution. En effet, j'ai quitté les lieux au mois de mars 2009 et ce n'est que fin juin 2009 que j'ai obtenu le versement de seulement 1000 euros. je voudrais donc obtenir des DI car le montant total de ma caution est non négligeable et que j'en ai toujours pas la totalité au bout d'un an.

Puis-je demander ces DI si je ne les ai pas demandé dans l'injonction de payer effectuée préalablement?
De plus, dois-je mentionner le montant des interets legaux ou seulement en demander le versement?

Merci Bcp de votre aide

nannie30 · Answer

bonjour , je suis passé par le meme probleme que vous et j'ai gagné devant le juge de proximité au bout de 18 mois !! 1ere chose tres importante , vous devez transmettre 1 mois avant la convocation au tribunal a votre adversaire par Letrre RAR tous les documents que vous comptez utilisez pour appuyez votre demande devant le juge car si vous sortez un argument ou une piece dont il n'avait pas coonnaissance le jour de l'audience il y aura report d'audience et a chaque fois c'est environ 4 mois de plus a attendre . Pour les interets et autre voici comment presenter ( il ne faut pas trop en demander les juges n'aiment pas , plaider la bonne foi pas celui qui veut se venger et faire "cracher " !!) donc la moyenne c'est la caution du + interets de retard du au titre légal ,500euros pour résistance abusive de restitution de caution , 400e au titre de l'article 700 NCPC du code de procédure ( sorte de préjudice moral ) et une astreinte de 15e par jour de retard de reglement a la date du jugement . Sachez que en moyenne si déja vous recuperez l'integralité de votre caution c'est bien et les dommages et interets ne represente quasiment rien ( pour moi sur 18 mois pour une caution de 1600 euros ca faisait 47e ..) si vous avez d'autres questions n'hesitez pas

Caution interets legaux et dommages interets

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