Révision du loyer
jerome
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jerome -
jerome -
Bonjour,
Voilà mon propriétaire augment mon loyer en revenant 5 ans en arrière "je vous raconte pas la somme qu'il me demande" mais en relisant mon bail , je m'appercois qu'il n'a pas renseigner l'indice de référence pour la révision du loyer donc ma question est : est'il dans le droit de me demander cette augmentation et dois-je l'appliquer ??
Si je ne paye pas l'augmentation, as-t-il le droit de me poursuivre ?
Par avance je vous remercie
PS : je peut envoyer par mail une copie du bail si vous le désirez.
Mercie
Voilà mon propriétaire augment mon loyer en revenant 5 ans en arrière "je vous raconte pas la somme qu'il me demande" mais en relisant mon bail , je m'appercois qu'il n'a pas renseigner l'indice de référence pour la révision du loyer donc ma question est : est'il dans le droit de me demander cette augmentation et dois-je l'appliquer ??
Si je ne paye pas l'augmentation, as-t-il le droit de me poursuivre ?
Par avance je vous remercie
PS : je peut envoyer par mail une copie du bail si vous le désirez.
Mercie
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2 réponses
Il peut je croix réviser le loyer fortement à la hausse si ce dernier est vraiment très bas et reconnu comme vraiment plus bas que la moyenne des loyers pratiqués dans le secteur pour des logements équivalents.
Je ne suis pas persuadé qu'il puisse faire un rappel sur 5 ans.
Je ne suis pas persuadé qu'il puisse faire un rappel sur 5 ans.
Il peut faire une révision 5 an en arrière légelement parlant mais peut il le faire si la clause d'indexation des loyers n'est pas rempli sur la bail ?????
Il est certain que c'est mieux que la clause soit mentionnée mais si on suit votre raisonnement, le loyer serait bloqué à vie tant que vous êtes dans les lieux.
Comme la loi vous protège tant que vous payez vos loyer, dans un patit moment il ne lui restera plus qu'à vendre pour se sortir de cette situation car son bien ne lui rapportera plus suffisamment alors que ses frais de proprio ne cesseront de grimper. (Impôt foncier, charges, travaux d'entretien intérieur, assurance etc)
Comme la loi vous protège tant que vous payez vos loyer, dans un patit moment il ne lui restera plus qu'à vendre pour se sortir de cette situation car son bien ne lui rapportera plus suffisamment alors que ses frais de proprio ne cesseront de grimper. (Impôt foncier, charges, travaux d'entretien intérieur, assurance etc)
Je suis en train de déménager en ce moment donc il pourra ré-évaluer son prix après mon départ ceci ne me regarde pas si il ne s'est pas remplir correctement un bail !!! Moi ce que je voudrais savoir c'est as-t-il le droit ou pas ??? c'est mieux que la clause soit mentionnée mais si elle ne l'ai pas suis je en droit de ne pas payer le dernier loyer car en calculant ce qu'il me doit si il ne peut pas augmenter son loyer comme il me le demande il me doit plus de 100€ de charges que je lui verse en tropdepuis 5 ans ce qui équivaut à quasiment 1 mois de loyer , ?
Qu'en pensez vous et que dis la loi ?
Qu'en pensez vous et que dis la loi ?
La loi dit:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 17
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Ce que j'en pense :
La clause est présente mais incomplete. Je dirai donc qu'il a le droit, néanmoins vu son attitude et son laisser-aller mieux vaut vérifier si il serait possible d'y échapper.
prenez contact avec l'adil de votre département; www.anil.org
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 17
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Ce que j'en pense :
La clause est présente mais incomplete. Je dirai donc qu'il a le droit, néanmoins vu son attitude et son laisser-aller mieux vaut vérifier si il serait possible d'y échapper.
prenez contact avec l'adil de votre département; www.anil.org
Bonjour,
Il existe un arrêt de la Cour d'Appel en date du 2 juillet 2009 qui vient dire que: *"que pour qu'une clause d'indexation s'applique , il faut qu'elle soit remplie".
Quelqu'un en sait il un peut plus , car faut-il que je paye son augmentation de loyer revu sur 5 ans ou ai-je le droit de ne pas le régler, j'ai l'argent mais si je ne le lui doit pas je n'ai pas envie de lui donner !!!!! :)
Dans l'attente de vos réponse je vous remercie
Il existe un arrêt de la Cour d'Appel en date du 2 juillet 2009 qui vient dire que: *"que pour qu'une clause d'indexation s'applique , il faut qu'elle soit remplie".
Quelqu'un en sait il un peut plus , car faut-il que je paye son augmentation de loyer revu sur 5 ans ou ai-je le droit de ne pas le régler, j'ai l'argent mais si je ne le lui doit pas je n'ai pas envie de lui donner !!!!! :)
Dans l'attente de vos réponse je vous remercie
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