Intérêts fonds sous séquestre chez notaire
oppe75
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acacia -
acacia -
J'ai signé, en tant que vendeur, un compromis de vente en juillet 2008. L'acheteur a contracté un prêt et a remis les fonds au notaire le 3 octobre 2008.
L'acte authentique n'a pas pu être signé car j'ai renoncé à la vente suite au décès de mon compagnon. Nous n'étions pas pacsés, ni mariés. Les acheteurs ont entamé une procédure pour m'obliger à vendre ma maison. La cour d'appel a jugé le 21 janvier 2010 que la vente était parfaite. Les acheteurs ont emménagé. Le notaire ne m'a toujours pas versé le prix de vente à ce jour.
Ces fonds, d'un montant de 200 000€ sont sous séquestre chez le notaire depuis le 3 octobre 2008 :
- Ont-ils produit des intérêts et dans ce cas qui doit les percevoir ?
- Quelles sont les obligations du notaire (délai, procédure, ...) lorsqu'il reçoit des fonds mis sous séquestre ?
- Peut-il conserver ces fonds dans sa comptabilité ?
Bien cordialement
L'acte authentique n'a pas pu être signé car j'ai renoncé à la vente suite au décès de mon compagnon. Nous n'étions pas pacsés, ni mariés. Les acheteurs ont entamé une procédure pour m'obliger à vendre ma maison. La cour d'appel a jugé le 21 janvier 2010 que la vente était parfaite. Les acheteurs ont emménagé. Le notaire ne m'a toujours pas versé le prix de vente à ce jour.
Ces fonds, d'un montant de 200 000€ sont sous séquestre chez le notaire depuis le 3 octobre 2008 :
- Ont-ils produit des intérêts et dans ce cas qui doit les percevoir ?
- Quelles sont les obligations du notaire (délai, procédure, ...) lorsqu'il reçoit des fonds mis sous séquestre ?
- Peut-il conserver ces fonds dans sa comptabilité ?
Bien cordialement
2 réponses
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Cet argent devrait être sur votre compte depuis la date du jugement de la cour d'appel et donc, vous avez droit aux intérêts légaux produits par cette somme ! En revanche, le notaire vous comptera peut-être des frais ... mais battez-vous (il a placé le fric avec des intérêts 4 fois supérieurs à ce qu'il va vous donner !).
Une lettre recommandée avec AR en exigeant le paiement et les intérêts devrait faire effet.