Intérêts fonds sous séquestre chez notaire
oppe75
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acacia -
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J'ai signé, en tant que vendeur, un compromis de vente en juillet 2008. L'acheteur a contracté un prêt et a remis les fonds au notaire le 3 octobre 2008.
L'acte authentique n'a pas pu être signé car j'ai renoncé à la vente suite au décès de mon compagnon. Nous n'étions pas pacsés, ni mariés. Les acheteurs ont entamé une procédure pour m'obliger à vendre ma maison. La cour d'appel a jugé le 21 janvier 2010 que la vente était parfaite. Les acheteurs ont emménagé. Le notaire ne m'a toujours pas versé le prix de vente à ce jour.
Ces fonds, d'un montant de 200 000€ sont sous séquestre chez le notaire depuis le 3 octobre 2008 :
- Ont-ils produit des intérêts et dans ce cas qui doit les percevoir ?
- Quelles sont les obligations du notaire (délai, procédure, ...) lorsqu'il reçoit des fonds mis sous séquestre ?
- Peut-il conserver ces fonds dans sa comptabilité ?
Bien cordialement
L'acte authentique n'a pas pu être signé car j'ai renoncé à la vente suite au décès de mon compagnon. Nous n'étions pas pacsés, ni mariés. Les acheteurs ont entamé une procédure pour m'obliger à vendre ma maison. La cour d'appel a jugé le 21 janvier 2010 que la vente était parfaite. Les acheteurs ont emménagé. Le notaire ne m'a toujours pas versé le prix de vente à ce jour.
Ces fonds, d'un montant de 200 000€ sont sous séquestre chez le notaire depuis le 3 octobre 2008 :
- Ont-ils produit des intérêts et dans ce cas qui doit les percevoir ?
- Quelles sont les obligations du notaire (délai, procédure, ...) lorsqu'il reçoit des fonds mis sous séquestre ?
- Peut-il conserver ces fonds dans sa comptabilité ?
Bien cordialement
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2 réponses
Cet argent devrait être sur votre compte depuis la date du jugement de la cour d'appel et donc, vous avez droit aux intérêts légaux produits par cette somme ! En revanche, le notaire vous comptera peut-être des frais ... mais battez-vous (il a placé le fric avec des intérêts 4 fois supérieurs à ce qu'il va vous donner !).
Une lettre recommandée avec AR en exigeant le paiement et les intérêts devrait faire effet.
Une lettre recommandée avec AR en exigeant le paiement et les intérêts devrait faire effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...