biens propres et pacsRésolu

Question

dans le mariage, les biens détenus avant le mariage oou ceux recus pendant le mariage par succession ou donation sont des biens propres. Les autres sont des biens de communauté. Si j'ai bien compris ce que m'avait expliqué.
Mais je vais me pacser. je voudrai savoir si la distinction biens propres-biens de communauté vaut aussi dans le pacs.
Merci de votre réponse

58Sab · Answer

BONJOUR!!

lisez ceci pour mieux comprendre

https://www.alexia.fr/divorce/

sebastien · Answer

bonjour , 

ce n'est pas une réponse mais plutot un cas vécu que j'ai ...
je me suis pacsé il y a 1 mois environ 
nous avions préparé une convention de PACS avec une liste respective des biens détenus par ma compagne et par moi même ... effectivement il n'est pas toujours aisé de pouvoir prouver etre propriétaire de telle ou telle chose ...nous pensions que en procédant de la sorte tout était clair au départ 

et bien la personne chargé de nous faire signer notre PACS a refusé notre convention ainsi établie ...Compte tenu de l'attente pour obtenir un rendez vous nous avons signé la convention qui nous a été proposé ce jour là ...sur le point des biens  , en cas de séparation , nous restons dans le cas de figure ou il nous faudra prouver quels sont les biens propres

Biens propres et pacs

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