pacsé, 2 enfants, propriétaire, séparation

Question

Bonsoir, je vous contacte dans l'espoir d'avoir un début de réponse, je souhaite me séparer de ma compagne avec qui j'ai eut 2 enfants, nous avons acheter une maison.
Je vais être obligé de partir de la maison, y a t il abandon de domicile, quels préjudices peuvent découler du ce fait, vais-je perdre des droits sur les enfants, elle veut garder la maison, le crédit est plus élevé que son salaire, je ne comprends pas ce qu'elle veut....

Chan-elle · Answer

Bonsoir,  

Ne quittez pas le domicile, même pacsé attendez l'avis du juge, voyez un Avocat 
demandez la vente car si déja le crédit est plus élevé vous allez devoir payer le crédit une location je suppose pour vous en plus une pension alimentaire pour les enfants,  

Refusez le rachat également trop compliqué la banque refusera la désolidorisation du prêt donc vous allez devoir le payer, 

Si elle reste dans la maison demander qu'elle paie une indemnité d'occupation ( comme un loyer ) 

Qui payait le crédit ? 

La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts
L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt , l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé. Dans un arrêt du 31/01/2006 , N°02-19277, la cour de cassation a écarté la demande d'une concubine qui réclamait la moitié du prix de l'appartement remboursé à 87% par son concubin. Bien que l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales, la cour de cassation a retenu qu'en cas de partage , les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien.
Comme dans le concubinage il n'existe pas d'obligation de contribuer aux charges du ménage, la concubine ne pouvait demander aucune indemnité en compensation concernant les achats de la vie courante



Cordialement

luna10 · Answer

La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts 

Il y a l'arrêt d'un côté, et la compréhension qu'on en fait de l'autre...

L'arrêt ne prévoit pas que les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien. D'ailleurs, ce serait dire que la mention sur l'acte d'acquisition des parts de chaque indivisaire supporte la preuve contraire.
Ainsi, le litige porterait non pas sur les droits de chaque indivisaire lors du partage, mais sur les droits respectifs de chaque indivisaire sur le bien.

La Haute Cour souligne simplement que la cour d'appel qui a retenu que la contribution au financement du bien indivis par un des concubins était supérieure à l'autre aurait du en tenir compte lors du partage !!
Ce n'est pas la même chose...

En matière d'indivision, ce sont les articles 815 est suivants qui s'appliquent. Et en cas de remboursement d'un emprunt sur un bien indivis, il faut en principe se référer à l'article 815-13.
Alors, certes, au final, après calcul, les droits du concubin lors du partage peuvent être proportionnels à sa participation (c'est souvent le cas, mais pas toujours).


De surcroit, la déclaration des parts sur l'acte notarié peut avoir une incidence, et pas des moindres sur l'objet d'un litige.
En effet, s'il ressort des énonciations de l'acte authentique d'acquisition que les concubins avaient voulu fixer à égalité ou selon une autre proportion leurs droits et obligations sur le bien indivis, il peut y avoir une intention libérale.
Et par voie de conséquence, il y aurait donation déguisée, qui est par principe irrévocable.


L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt , l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé.

Cette deuxième conclusion est une fois de plus très discutable...

S'agissant de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées...
Et il est même parfois admis que cette volonté puisse découler d'un accord tacite entre les concubins.

On en conclut qu'un arrangement est tout à valable, et même parfois conseillé afin de déterminer les droits de chacun.

Bref...

Cordialement

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