Inventaire des meubles
chanchan
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5 mai 2010 à 12:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2010 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2010 à 14:40
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condorcet
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5 mai 2010 à 14:40
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Pour être reconnu, un inventaire doit être fait par un commissaire-priseur.
Le forfait de 5 % est une méthode d'évaluation forfaitaire du mobilier calculé sur l'ensemble des biens de la succession.
Il s'applique en matière fiscale.
Certains retiennent cette pratique pour évaluer le mobilier compris dans une succession.
Le forfait de 5 % est une méthode d'évaluation forfaitaire du mobilier calculé sur l'ensemble des biens de la succession.
Il s'applique en matière fiscale.
Certains retiennent cette pratique pour évaluer le mobilier compris dans une succession.