Inventaire des meubles
chanchan
-
5 mai 2010 à 12:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2010 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2010 à 14:40
A voir également:
- Inventaire des meubles
- Meubles laissés par ancien propriétaire - Forum Immobilier
- Succession meubles disparus - Forum Donation-Succession
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés ✓ - Forum salariés
- Inventaire après succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
5 mai 2010 à 14:40
5 mai 2010 à 14:40
Pour être reconnu, un inventaire doit être fait par un commissaire-priseur.
Le forfait de 5 % est une méthode d'évaluation forfaitaire du mobilier calculé sur l'ensemble des biens de la succession.
Il s'applique en matière fiscale.
Certains retiennent cette pratique pour évaluer le mobilier compris dans une succession.
Le forfait de 5 % est une méthode d'évaluation forfaitaire du mobilier calculé sur l'ensemble des biens de la succession.
Il s'applique en matière fiscale.
Certains retiennent cette pratique pour évaluer le mobilier compris dans une succession.